Décret présidentiel n° 25-285 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinquante-sept millions six cent cinquante-sept mille sept cent quarante-neuf dinars (57.657.749 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 7
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cinquante-sept millions six cent cinquante-sept mille sept cent quarante-neuf dinars (57.657.749 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, au programme « Administration générale » et au sous-programme « Gestion, intervention et soutien ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-28
- Décret exécutif n° 25-147
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