Décret présidentiel n° 25-273 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de seize milliards trois cent quarante millions de dinars (16.340.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de seize milliards trois cent quarante millions de dinars (16.340.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément à l’état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 16 novembre 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-04
- Décret exécutif n° 25-16
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.