Décret présidentiel n° 25-257 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d'engagement applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————————— ETAT ANNEXE Crédits ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d'engagement Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 400 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 400 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 300 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en Total des crédits eau potable et industrielle 300 000 000 700 000 000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-34
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