Décret présidentiel n° 25-244
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-244 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
ll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent quatre vingt-trois millions quatre cent quarante trois mille dinars (183.443.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.