Décret présidentiel n° 25-244 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent quatre vingt-trois millions quatre cent quarante trois mille dinars (183.443.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةll est ouvert, sur 2025, un montant de cent quatre vingt-trois millions quatre cent quarante trois mille dinars (183.443.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
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