Décret présidentiel n° 25-219 du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinq milliards deux cent dix millions cinq cent mille dinars (5.210.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de douze milliards neuf cent trente-trois millions cinq cent mille dinars (12.933.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cinq milliards deux cent dix millions cinq cent mille dinars (5.210.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de douze milliards neuf cent trente-trois millions cinq cent mille dinars (12.933.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE Crédits Titre 3 : Dépenses Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère de l'enseignement 224 000 000 supérieur et de la recherche scientifique Programme : Enseignement 224 000 000 et formation supérieurs Sous-programme : 1er et 2ème cycles 224 000 000 d'enseignement Ministère de l’éducation nationale 1 886 400 000 Programme : Enseignement 1 886 400 000 Sous-programme : Enseignement 98 070 000 préparatoire et primaire Sous-programme : Enseignement 867 932 000 moyen normal et spécifique et à distance Sous-programme : Enseignement 920 398 000 secondaire normal, spécifique et à distance Ministère de l’industrie 720 000 000 Programme : Appui 720 000 000 à l'investissement Sous-programme : Promotion 720 000 000 de l'investissement Ministère des travaux publics 1 500 000 000 et des infrastructures de base Programme : Infrastructures 1 500 000 000 routières et autoroutières Sous-programme : Développement 1 500 000 000 des infrastructures routières ouverts En DA d'investissement Total Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 629 000 000 224 000 000 629 000 000 629 000 000 224 000 000 629 000 000 629 000 000 224 000 000 629 000 000 10 221 400 000 1 886 400 000 10 221 400 000 10 221 400 000 1 886 400 000 10 221 400 000 2 900 070 000 98 070 000 2 900 070 000 3 841 932 000 867 932 000 3 841 932 000 3 479 398 000 920 398 000 3 479 398 000 720 000 000 720 000 000 720 000 000 720 000 000 720 000 000 720 000 000 720000000 720 000 000 720 000 000 800 000 000 1 500 000 000 800 000 000 800 000 000 1 500 000 000 800 000 000 800 000 000 1 500 000 000 800 000 000 ETAT ANNEXE (suite) Crédits Titre 3 : Dépenses Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère du l'hydraulique 817 000 000 Programme : Mobilisation 500 000 000 des ressources en eau et de la sécurité hydrique Sous-programme : Eau 500 000 000 non conventionnelle Programme : Approvisionnement 17 000 000 en eau potable et industrielle Sous-programme : Adduction 17 000 000 et réseaux de distribution en eau potable et industrielle Programme : Assainissement 300 000 000 et protection du milieu naturel Sous-programme : Réseaux 300 000 000 d'assainissement et système d'épuration Ministère du tourisme 63 100 000 et de l'artisanat Programme : Tourisme 60 000 000 Sous-programme : Soutien 60 000 000 aux projets touristiques Programme : Artisanat et métiers 3 100 000 Sous-programme : Pilotage et encadrement du développement 3 100 000 de l'artisanat et des métiers Total des crédits ouverts 5 210 500 000 ouverts En DA d'investissement Total Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 500 000 000 817 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000
— 17 000 000 —
— 17 000 000 —
— 300 000 000 —
— 300 000 000 — 63 100 000 63 100 000 63 100 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 3 100 000 3 100 000 3 100 000 3 100 000 3 100 000 3 100 000 12 933 500 000 5 210 500 000 12 933 500 000
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