Décret présidentiel n° 25-218 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant levée de la réserve de la République algérienne démocratique et populaire sur l'article 15.4 de la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Article 1er
فتح المادةEst levée la réserve de la République algérienne démocratique et populaire sur l'article 15.4 de la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 23 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7 DECRETS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret présidentiel n° 96-51
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