Décret présidentiel n° 25-216
· ج.ر عدد 55 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-216 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la Langue Arabe
CHAPITRE 5 — DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE ET DE L’EXCLUSION DEFINITIVE DU CONSEIL
Article 60
Le membre concerné est appelé à comparaître devant l’assemblée plénière, il lui est permis de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, au moins, dix (10) jours avant la date de la tenue de la séance.
