Décret présidentiel n° 25-216
· ج.ر عدد 55 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-216 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la Langue Arabe
CHAPITRE 5 — DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE ET DE L’EXCLUSION DEFINITIVE DU CONSEIL
Article 59
Le président du Conseil saisit l’assemblée plénière des manquements aux obligations imputés au membre. La saisine est accompagnée d’un dossier comprenant les documents établissant ces manquements.
