Article 14

Les membres de l'assemblée plénière peuvent présenter des propositions ou des observations relatives aux points inscrits à l'ordre du jour. Ils peuvent, également, introduire des modifications à l’ordre du jour sur proposition signée par la majorité simple des membres. Le mémoire portant les propositions, les observations ou les modifications des membres est déposé auprès du rapporteur de la session, trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée plénière.