Décret présidentiel n° 25-213 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de dix-huit milliards huit cent vingt-six millions deux cent trente-six mille dinars (18.826.236.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de dix-huit milliards huit cent vingt-six millions deux cent trente-six mille dinars (18.826.236.000 DA), en autorisations d'engagement, applicable au programme « Sûreté nationale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique central et régional » et au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-14
- Décret exécutif n° 25-16
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