Décret présidentiel n° 25-207
· ج.ر عدد 56 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-207 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de sept cent cinquante millions de dinars (750.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
