Décret présidentiel n° 25-203 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre de budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux milliards six cent dix millions de dinars (2.610.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de deux milliards six cent dix millions de dinars (2.610.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Protection civile », au sous -programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 26 safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 août 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-14
- Décret exécutif n° 25-16
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