Décret présidentiel n° 25-178 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans le domaine des télécommunications, des technologies de l'information et de la poste, signé au Caire, le 20 juin 2023

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte dans le domaine des télécommunications, des technologies de l'information et de la poste, signé au Caire, le 20 juin 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— MEMORANDUM D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE REPRESENTE PAR LE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de la poste et des télécommunications, et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, représenté par le ministère des communications et des technologies de l'information, ci-après dénommés les « parties ».

Se fondant sur les relations fraternelles distinguées entre les deux pays et de la volonté de développer les relations et de renforcer les liens de coopération entre les deux peuples frères algérien et égyptien.

Convaincus de l’importance du rôle des communications et des technologies de l’information dans le développement global des deux pays.

Désireux de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays dans les domaines des communications, des technologies de l’information et de la poste afin de promouvoir la croissance des investissements, de faciliter la création de partenariats et de stimuler les initiatives conjointes, 18 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juillet 2025 Les deux parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objectifs de la coopération Le présent mémorandum d'entente vise à établir un cadre général pour renforcer la coopération bilatérale dans les questions relatives aux domaines des technologies de l'information, des communications et de la poste, sur la base duquel d'autres cadres de coopération peuvent être établis, à condition que cette coopération et cet échange d'expertise aient lieu dans le cadre des lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans les deux pays, et qu'elle n'affecte ni ne limite, en aucune façon, les mesures liées à la protection des intérêts nationaux de l'une ou l'autre des parties.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités de mise en œuvre autorisées à mettre en œuvre le présent mémorandum d'entente sont :

• pour la République algérienne démocratique et populaire : ministère de la poste et des télécommunications.

• pour la République arabe d'Egypte : ministère des communications et des technologies de l'information.

Article 3 Domaines de coopération Les domaines de coopération entre les deux parties comprennent les secteurs suivants :

(a) Coopération dans le domaine de la politique et de la réglementation :

— consultation, coopération et échange d’expertise dans le domaine de la restructuration et de la réforme du secteur ;

— échange d’expériences et d’expertises sur les questions réglementaires et législatives liées au secteur ;

— échange d’informations sur le développement du secteur dans les deux pays afin d'identifier les opportunités de coopération et de promouvoir l’échange d’expertise ;

— échange d’expertise dans le domaine de la cybersécurité, y compris la coopération dans le domaine des interventions d’urgence et le renforcement de la confiance et de la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information, des communications et de la poste dans les deux pays ;

— échange d’expériences et de connaissances pour promouvoir un accès abordable à Internet pour les particuliers et les institutions publiques et privées et améliorer l'efficacité du haut débit, d'une manière qui aide positivement les deux parties à attirer les investissements et à accroître la contribution du secteur des TIC au PIB, à travers la coopération entre les entreprises publiques et privées dans les deux pays.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 7

(b) Coopération technique entre les start-up dans le secteur des TIC :

Soutenir et dynamiser les incubateurs d’entreprises et les programmes de promotion de l’innovation à travers :

— le soutien aux entrepreneurs dans le domaine de technologies numériques émergentes pour maximiser les avantages économiques ;

— l’activation du rôle des accélérateurs, des incubateurs d’entreprises et des investisseurs en capital-risque dans le domaine des technologies numériques pour investir dans des installations techniques, conformément aux règlements et lois en vigueur dans les deux pays ;

— l’organisation d’une initiative algéro-égyptienne pour l’innovation technologique et l’entrepreneuriat afin de former des équipes conjointes des deux parties pour développer des solutions et des produits au service des projets dans les deux pays ;

— l’organisation de conférences et concours conjoints entre les deux Etats dans le domaine de l’innovation technologique et de l’entrepreneuriat, en mettant l’accent sur les technologies les plus importantes utilisées à l’échelle mondiale dans le domaine des technologies de l’information ;

— l’activation du programme d’incubateur visiteur entre les deux parties (programme d’accueil de start-up en Algérie et en Egypte) ;

— le renforcement des compétences des deux pays dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, à travers des programmes de formation et de formation de formateurs ;

— la mise en place d’une synergie et d’une coopération internationale entre les start-ups algériennes et égyptiennes, et renforcer les procédures de mobilité vers les deux pays en développant des programmes de Soft Landing ;

— la stimulation, le développement et le soutien de l’inclusion et la pénétration des technologies de l’information et de la communication dans les zones reculées afin d’offrir de nouvelles opportunités d’entrepreneuriat et de diversification économique ;

— la coopération avec l’agence nationale de promotion et de développement des pôles technologiques de l’Algérie pour bénéficier de l'expérience égyptienne acquise dans le domaine du développement, de la création et de la gestion des parcs technologiques conformes aux normes internationales, pour les nouvelles technologies et innovations.

(c) Coopération dans le domaine de la transformation numérique :

— échange des expériences et des meilleures pratiques dans les deux pays dans le domaine de la transformation numérique et le paiement électronique pour construire une société numérique et un Gouvernement numérique participatif qui s'appuie sur l'innovation dans les domaines des services gouvernementaux, de l'identité numérique, des systèmes d'informations géographiques, de la signature électronique et d'autres domaines ;

— échange d’expertise dans le domaine de l’e-gouvernement et d’autres applications des technologies de l’information et de la communication en relation avec les secteurs de développement, notamment les secteurs de l’éducation, de la santé et des petites, moyennes et micro-entreprises.

(d) Coopération dans le domaine de la poste :

• Promouvoir la coopération entre les opérateurs postaux des deux pays afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des services postaux, notamment en encourageant le développement de projets portant sur les points suivants : * services électroniques à valeur ajoutée ; * couverture postale et prestation de services de proximité ; * promouvoir le commerce électronique ; * l'impression, notamment l'impression de timbres-poste, à travers l’émission conjointe d'un timbre-poste commémorant une mémoire ou un monument commun entre les deux pays, renforcerait les liens d'amitié entre les deux peuples.

(e) Renforcement des capacités, de la formation et du développement humain :

• Les deux parties conviennent de coopérer à l'organisation d'activités spécifiques, dans le domaine des technologies de l'information, des communications et de la poste afin d'améliorer les compétences et les expertises, ainsi que de construire une société de l'information inclusive grâce à des mécanismes appropriés de formation aux technologies de l'information, des communications et de la poste, à travers : * la coopération entre les établissements d'enseignement, de formation et de recherche spécialisés des deux pays, que ce soit au niveau des programmes de formation spécialisés dans les domaines des technologies de l'information, des communications et de la poste ou au niveau de la recherche et du développement ; * la participation à des séminaires et forums liés au domaine et aux tâches des établissements d'enseignement spécialisés des deux pays.

(f) Promouvoir et encourager les partenariats commerciaux :

• Les deux parties conviennent d’encourager les institutions du secteur privé à s’engager dans des projets communs et à investir dans le domaine des technologies de l’information et de la communication dans les deux pays.

Article 4 Mécanismes de suivi, de coordination et de mise en œuvre Les deux parties reconnaissent l’obligation de respecter la mise en œuvre des dispositions du présent mémorandum d’entente, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec les lois et la législation en vigueur dans les deux pays. 14 juillet 2025 Aux fins de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente, les deux parties conviennent de créer un comité conjoint de suivi (ci-après dénommé le « comité »), composé de représentants du ministère algérien de la poste et des télécommunications et du ministère égyptien des communications et des technologies de l'information, ainsi que les organismes égyptiens et algériens concernés par la réalisation de chacun des projets spécifiques. Le comité peut consulter toute personne qualifiée susceptible de l'assister dans ses travaux.

— Les tâches du comité sont les suivantes : * élaborer, étudier et approuver un programme de travail annuel incluant toutes les parties prenantes concernées, les objectifs souhaités, les délais fixés et les fonds nécessaires ; * suivre la mise en œuvre des actions de coopération initiées par les organismes et institutions des deux pays et examiner leurs résultats ; * préparer un rapport pour les Gouvernements respectifs sur l’état d’avancement des activités et des programmes en cours de mise en œuvre, conformément au présent mémorandum d'entente ; * assurer la communication entre les organismes/institutions concernés de chaque pays afin de faciliter la mise en œuvre des programmes élaborés, conformément au présent mémorandum d'entente.

Article 5 Financement et ressources Toutes les activités de coopération prévues dans le présent mémorandum d'entente seront réalisées dans la limite des disponibilités financières de chaque pays et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Les deux parties peuvent recourir à des organismes de financement pour couvrir, en tout ou partie, les charges financières résultant de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente.

Article 6 Protection de la propriété intellectuelle Les parties conviennent que les informations échangées entre elles ne peuvent être divulguées à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et de s’informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de tous les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche communs.

— en cas de résiliation du présent mémorandum d'entente, les deux parties conviennent que les dispositions mentionnées dans le présent article resteront en vigueur.

— la propriété intellectuelle de chaque partie doit être protégée conformément à la législation pertinente du pays de chaque partie et conformément aux règles des accords internationaux auxquels chaque partie est liée.

— dans le cadre de ce mémorandum d'entente, les deux parties conservent tous les droits de propriété intellectuelle précédemment acquis. 18 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juillet 2025 Article 7 Suspension Chaque partie se réserve le droit de suspendre temporairement, tout ou partie, du présent mémorandum d'entente, pour des raisons de sécurité nationale, d’intérêt national, d’ordre public ou de santé publique. Cette suspension entrera en vigueur, à compter de la date de notification à l’autre partie par écrit et par voie diplomatique.

Article 8 Règlement des différends Tous les différends entre les parties concernant l’interprétation et/ou la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente de coopération seront réglés par consentement mutuel par voie de consultation et/ou de négociation entre elles, par voie diplomatique, sans recourir à un tiers ou à l’arbitrage international.

Article 9 Dispositions finales concernant l'entrée en vigueur, l’amendement et la dénonciation Premièrement : Le mémorandum d'entente entrera en vigueur, à compter de la date de la dernière notification de la partie algérienne à la partie égyptienne de l'accomplissement des procédures légales, par voie diplomatique. Le mémorandum d’entente restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans qui sera renouvelable automatiquement pour des périodes similaires, sauf dénonciation écrite par l'une des parties, six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité initiale ou renouvelée.

Deuxièmement : Le présent mémorandum d'entente peut être modifié par consentement mutuel écrit entre les deux parties, par voie diplomatique, au moyen d’annexes qui font partie intégrante du présent mémorandum d'entente. Ces modifications entreront en vigueur, conformément aux mêmes procédures suivies pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum d'entente. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé sur l’amendement proposé, la partie demandant l'amendement a le droit de notifier à l'autre partie la dénonciation du présent mémorandum d'entente, par écrit et par voie diplomatique, à condition qu'il reste en vigueur pendant une période de six (6) mois, à compter de la date de cette notification.

Troisièmement : La dénonciation du présent mémorandum d'entente n’aura aucun impact négatif ni aucun préjudice sur les activités ou obligations établies en vertu du présent mémorandum d'entente.

Le présent mémorandum a été rédigé et signé au Caire le 20 juin 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République arabe démocratique et populaire d’Egypte le ministre de la poste et le ministre des des télécommunications communications et des technologies de l’information Karim Bibi Triki Amr Samih Talaat LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 9