Décret présidentiel n° 25-142 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trente-six millions de dinars (36.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt-neuf mille dinars (126.389.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de trente-six millions de dinars (36.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt-neuf mille dinars (126.389.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et des sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 36.000.000 Soutien technique 36.000.000 Total des crédits ouverts 36.000.000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 126.389.000 36.000.000 126.389.000 126.389.000 36.000.000 126.389.000 126.389.000 36.000.000 126.389.000 14 Dhou El Hidja 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-12
- Décret exécutif n° 25-16
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