Décret présidentiel n° 25-141 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Famille et condition de la femme », au sous-programme « Protection et promotion de la famille et de la femme » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 Dhou El Hidja 1446 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-26
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