Décret présidentiel n° 25-128 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet 2023

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément la « partie » ;

Concrétisant les liens fraternels qui unissent les deux pays et soutenant les efforts conjoints visant à élargir les domaines de coopération pour inclure la protection sociale sous ses différents aspects, en harmonie avec leurs intérêts communs ;

Conscients de l'importance de l'échange d'expériences, d'études et d'informations liées aux assurances sociales et à la sécurité sociale ;

S'efforçant de bénéficier de leur expérience et de leur expertise dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale ;

Désireux d'organiser les voies de coopération conjointe dans les domaines susmentionnés, conformément aux lois et réglementations dans les deux pays ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties œuvrent à renforcer la coopération entre elles dans les domaines des assurances sociales et de la sécurité sociale, à travers :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7

1. l'échange d'expertises et d'expériences dans les domaines des assurances sociales et de la sécurité sociale, et dans les domaines liés à l'organisation et à la gestion des organes, organismes et institutions concernés, entre autres :

— les systèmes de sécurité sociale en vigueur dans les deux pays et les législations qui les régissent ;

— les assurances sociales appliquées dans les deux pays frères, notamment l'assurance vieillesse ou retraite, l'assurance accidents du travail, l'assurance chômage et l'assurance maternité ;

— les mécanismes pour inclure les secteurs économiques informels et l'extension des programmes de protection sociale en faveur des travailleurs de ces secteurs ;

— les mécanismes pour fournir des programmes de protection indirecte, tels que les programmes de protection liés à l'assurance maternité ;

— le développement des les législations réglementant la protection sociale concernant tous les points ci-dessus afin d'assurer leur compatibilité avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

2. l’échange de visites entre responsables et spécialistes des deux pays.

3. la participation à des séminaires, conférences et rencontres organisés dans les deux pays pour discuter des questions et des thématiques liées aux assurances sociales, à la sécurité sociale et à la coordination entre eux lors de la participation à des évènements similaires organisés par des organismes étrangers ou des organisations régionales ou internationales qui s'intéressent au domaine des assurances et de la sécurité sociale.

4. l’organisation des sessions de formation, des séminaires et des ateliers de travail communs dans le but de développer les compétences des spécialistes dans les prestations d'assurance dans les deux pays.

5. l’envoi d'experts, de consultants et de spécialistes œuvrant dans le domaine des assurances et de ses différentes activités, en fonction des exigences et des besoins de travail ou de ses programmes d'exécution ou de développement.

6. l’échange des documents, études et rapports émanant des organes, organismes et institutions en charge des assurances sociales, des pensions de retraite et de sécurité sociale, ainsi que toutes autres publications liées à leurs activités, telles que livres, périodiques, manuels de travail de procédure et de conseil et bulletins statistiques.

7. le renforcement des relations de coopération conjointes et son développement continuel dans les aspects mentionnés ci-dessus, à travers la voie diplomatique et la coordination sur les questions liées à l'activité d'assurance, afin d'élargir sa portée et d'atteindre tous ses objectifs.

Article 2 Les deux parties œuvrent en coordination pour mettre en valeur les expériences des deux pays dans le domaine des assurances et de la sécurité sociale, aux niveaux régional et international.

Article 3 Les deux parties s'échangent des informations sur les sessions de formation qu'elles organisent. Chaque partie donne l'opportunité pour faire participer un certain nombre de formateurs et/ou de stagiaires de l'autre partie.

Article 4 Chaque partie prend à sa charge les frais de déplacement et d'hébergement de ses membres de délégation pour participer aux sessions de formation et aux visites exploratoires dans le pays de l'autre partie.

Article 5 Règlement des différends Les différends pouvant survenir entre les deux parties lors de l'interprétation ou de la mise en œuvre des clauses du présent mémorandum seront réglés, à l'amiable, à travers la consultation et la négociation entre elles, par voie diplomatique.

Article 6 Entrée en vigueur et durée Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite par les deux parties confirmant l'accomplissement des procédures juridiques soutenant son entrée en vigueur, conformément aux lois des deux pays. Il demeurera en vigueur pour une période de quatre (4) années, tacitement renouvelable pour une période similaire. 24 avril 2025 Article 7 Amendement Le présent mémorandum peut être amendé, d'un commun accord entre les parties, par écrit et par voie diplomatique.

Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures d'entrée en vigueur du présent mémorandum.

Article 8 Dénonciation Chaque partie peut notifier, par écrit, à l'autre partie son intention de mettre fin au présent mémorandum, six (6) mois avant la date de sa dénonciation.

Fait et signé à Amman, le 22 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langue arabe, les deux (2) versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume hachémite démocratique et populaire, de Jordanie, le ministre de l'industrie le ministre de l'industrie, et de la production du commerce et de pharmaceutique l'approvisionnement et ministre du travail Ali AOUN Youssef Mahmoud ECHEMALI DECRETS