Décret présidentiel n° 25-117 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de huit milliards cinq cent trente-quatre millions sept cent mille dinars (8.534.700.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances.

En DA Titre 2 : Dépenses de Total fonctionnement des services Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 28 620 000 28 620 000 96 464 000 96 464 000 28 620 000 28 620 000 96 464 000 96 464 000 28 620 000 28 620 000 96 464 000 96 464 000

Il est ouvert, sur 2025, un montant de huit milliards cinq cent trente-quatre millions sept cent mille dinars (8.534.700.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Appui au développement socio-économique des collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————