Décret présidentiel n° 25-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz
Article 8
Les balises de détresse émettant à 406 mégahertz, importées définitivement ou acquises sur le marché national, doivent être enregistrées auprès du centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).
