Article 5

Sont soumises, également, à autorisation préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les opérations d’admission temporaire et de réexportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des expositions.