Décret présidentiel n° 25-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2025
ملغى
Décret présidentiel n° 25-02 du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 relatif à la publication de la composition nominative de la Cour constitutionnelle, suite à son premier renouvellement par moitié
Article 2
Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 21-455 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021, modifié, relatif à la publication de la composition nominative de la Cour constitutionnelle.
