Décret présidentiel n° 24-95 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant ratification de l'accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Japon, signé à Alger, le 27 juillet 2023

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Japon, signé à Alger, le 27 juillet 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— Accord relatif à la création d’une commission intergouvernementale économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Japon.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Japon, ci-après dénommés conjointement les "parties" et individuellement la "partie" ;

Tenant compte de l’évolution favorable des relations bilatérales et l’encouragement de leurs institutions gouvernementales afin de renforcer, de manière efficace et durable, la coopération économique entre les deux pays ;

Considérant les intérêts mutuels relatifs à l’établissement d’un mécanisme institutionnel afin d’encourager la coopération économique entre les deux pays ;

Désireux de renforcer davantage l’amitié existante entre les deux pays et de contribuer au développement et à la diversification de leurs relations économiques, sur la base de la durabilité, l’équilibre et le bénéfice mutuel ;

Considérant les opportunités que les économies des deux pays offrent à leurs entreprises ;

Reconnaissant la nécessité de développer des voies de dialogue économique, de coordination et d’échange régulier d’informations entre les institutions gouvernementales chargées du développement des relations économiques internationales de chaque pays ; et Conformément à la législation de chaque pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Création de la commission intergouvernementale économique Les parties créent une commission intergouvernementale économique, ci-après dénommée la "commission".

Article 2 Objectifs Les objectifs de la commission incluent :

a) le développement des stratégies afin de renforcer et de diversifier les relations économiques et commerciales, de promouvoir l’investissement et le partenariat industriel dans les domaines définis par la commission et de soutenir les efforts déployés par la République algérienne démocratique et populaire en vue d’améliorer son climat des affaires ;

b) la fourniture d’une analyse et d’une évaluation périodique des relations économiques bilatérales et d’élaboration des propositions relatives à l’action conjointe afin de renforcer la relation entre les deux pays ;

c) la surveillance et l’évaluation de la progression des projets exécutés dans le cadre de la coopération économique entre les deux pays ;

d) la discussion et le soutien des moyens de renforcement des relations entre les entreprises des deux pays pour l’amélioration de leur performance, notamment en ce qui concerne l’échange de leurs expertises et expériences ;

e) l’encouragement des entreprises des deux pays, y compris les petites et moyennes entreprises à l’établissement de partenariats ;

f) la tenue de dialogues et de consultations quant aux questions relatives aux organisations économiques internationales, dont les deux pays sont membres ;

g) l’examen de la mise en œuvre du présent accord, notamment en matière de coopération économique, commerciale, financière et technique entre les deux pays ;

h) l’émission de recommandations, notamment celles concernant les propositions qui pourraient améliorer les relations économiques entre les deux pays ; et

i) l’élaboration des aspects économiques des réunions intergouvernementales de haut niveau.

Article 3 Composition de la commission

1. La commission sera co-présidée par des représentants gouvernementaux de haut niveau des parties.

2. La commission se compose de représentants des institutions gouvernementales y afférentes de chacune des parties.

3. La commission peut créer des sous-commissions et/ou groupes de travail pour traiter des questions spécifiques.

4. Les parties peuvent inviter, le cas échéant, des experts et des représentants des entreprises des deux pays.

Article 4 Fonctionnement de la commission

1. La commission se réunit, en principe, à la date décidée par les parties, alternativement, dans la République algérienne démocratique et populaire et le Japon. Le lieu et l’ordre du jour de la réunion seront consultés et décidés d’un commun accord, par voie diplomatique.

Les parties procèdent, par consentement mutuel, à la signature du procès-verbal de la commission.

2. Chacune des parties assume les frais de voyage et d’hébergement de sa délégation.

3. Le pays hôte assume les dépenses découlant de l’organisation des réunions de la commission, des sous-commissions et des groupes de travail, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessus, et conformément à ses crédits budgétaires. 6 mars 2024 Article 5 Règlement des différends

1. Tout différend résultant de l’interprétation et de la mise en œuvre du présent accord sera réglé, à l’amiable, à travers des négociations et des consultations entre les parties, par voie diplomatique.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux droits et obligations de l’une des parties, en vertu des accords internationaux, dont cette dernière est partie.

3. Le présent accord sera mis en œuvre conformément aux lois et réglementations des deux pays.

Article 6 Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de l’une des parties de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

2. Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’il soit dénoncé, conformément à l’article 8 ci-dessous.

Article 7 Amendement Le présent accord peut être amendé d’un commun accord entre les parties, par écrit et par voie diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux mêmes procédures d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 Dénonciation Chacune des parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, moyennant une notification écrite à l’autre partie, et ce, six (6) mois avant la date prévue de dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 27 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, japonaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Japon démocratique et populaire Noureddine KHANDOUDI Kono AKIRA Secrétaire général par intérim Ambassadeur du ministère des affaires extraordinaire étrangères et de la communauté et plénipotentiaire nationale à l’étranger du Japon en Algérie 25 Chaâbane 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mars 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 LOIS