Décret présidentiel n° 24-67 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— Accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommé le « Gouvernement », d’une part ; et L’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, ci-après dénommée l’« Union », d’autre part ; ci-après dénommés les « parties » ;

Se fondant sur le statut de l’union des conseils économiques et sociaux arabes et Institutions similaires, amendé par l’Assemblée générale, tenue à Alger le 20 juin 2022 ;

Considérant la décision de la première conférence de l’Union, tenue à Alger les 30 et 31 octobre 2015, par laquelle l’Algérie abrite le siège de l’Union ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7 Conscients de la nécessité de conclure un accord de siège avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire afin de faciliter l’établissement et le travail de l’Union ;

Réaffirmant la volonté du Gouvernement d’abriter le siège de l’Union et lui accorder l’assistance nécessaire en termes d’immunités et de privilèges octroyés à son siège et à ses fonctionnaires, conformément au présent accord, afin d’assurer son bon fonctionnement ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définitions Aux fins du présent accord, les termes et expressions suivants signifient :

a) "Gouvernement", le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

b) "Autorités algériennes compétentes", les autorités compétentes de l’Etat algérien, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire ;

c) "Union", l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires ;

d) "Président", le président de l’Union ;

e) "Secrétaire général", le secrétaire général de l’Union ;

f) "Personnel de l’Union", le personnel de l’Union qui comprend deux catégories principales, à savoir les fonctionnaires internationaux et le personnel local :

— les fonctionnaires internationaux représentent les personnes recrutées par l’Union sur le niveau international et ainsi accréditées en Algérie ;

— le personnel local représente les personnes recrutées en Algérie parmi les citoyens algériens ou étrangers qui y résident de manière permanente.

g) "locaux", tous les bureaux, installations et équipements occupés, préservés ou utilisés en Algérie par l’Union à ses fins et enregistrés à ce titre auprès du Gouvernement ;

h) "Siège", le siège de l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires.

Article 2 Personnalité juridique

1- L’Union jouit de la personnalité juridique. A cet égard, elle est dotée de la capacité :

a) de conclure des contrats ;

b) d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et

c) d’engager une procédure judiciaire.

2- Aux fins du présent accord, le président ou le secrétaire général représente l’Union pour toutes les questions juridiques.

3- Toutes les affaires officielles sont administrées entre le Gouvernement et l’Union à travers la direction générale du protocole du ministère chargé des affaires étrangères.

Article 3 Siège

1- Le siège de l’Union est établit à Alger, en République algérienne démocratique et populaire.

2- Le Gouvernement facilite l’accès de l’Union à des locaux et le bénéfice des services nécessaires à son fonctionnement.

3- L’Union arbore son emblème dans les locaux de son siège et à bord de ses moyens de transport officiel. Elle établit un règlement intérieur stipulant les modalités de son fonctionnement.

Article 4 Obligations générales des parties

1- Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection du siège et ses biens.

2- L’Union et l’ensemble de son personnel, jouissant des privilèges et immunités en vertu de cet accord, s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire et à ne pas intervenir dans les affaires intérieures de l’Etat du siège.

3- L’Union s’engage à solliciter le consentement préalable du Gouvernement avant la désignation de tout fonctionnaire au niveau international. L’Union s’engage, également, à communiquer la date de son arrivée en Algérie.

L’Union transmet au Gouvernement, de manière périodique et régulière, et en tant que de besoin, une liste de son personnel, international et local.

Article 5 Privilèges et immunités de l’Union

1- L’Union peut, en toute liberté, acquérir ou percevoir, par des voies légales, les crédits, les devises et les titres et jouit de la liberté d’en détenir ou d’en disposer.

2- L’Union peut transférer ses crédits, titres et devises vers l’Algérie et de l’Algérie vers un pays tiers ou dans l’Algérie.

Elle peut, également, transférer toutes ses devises en autres monnaies, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans l’Etat du siège.

3- L’Union jouit de l’exemption de tous les impôts directs et les taxes, à l’exception de ceux en contrepartie pour des services publics. 7 février 2024

4- L’Union est exemptée de taxes douanières et de toute interdiction et restriction sur l’importation ou l’exportation des équipements et matériels aux fins d’utilisation officielle par l’Union. Ces articles ne peuvent être vendus qu’avec le consentement du Gouvernement.

5- Les mêmes facilités d’importation et d’exportation sont accordées à toutes les publications de l’Union, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans l’Etat du siège.

6- Le siège de l’Union est inviolable. Aucune personne ne peut accéder au siège de l’Union sans le consentement du président ou du secrétaire général, même si elle était autorisée par les autorités algériennes compétentes. Le consentement du président ou du secrétaire général est présumé acquis en cas de dommage ou d’autres incidents graves exigeant une intervention immédiate.

7- L’Union a le droit d’expédier et de recevoir ses correspondances officielles par courrier ou dans des sacs scellés, qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés au courrier et aux valises diplomatiques. Aux fins du présent accord, l’expression « correspondance officielle » signifie toutes les correspondances, dossiers ou les autres documents officiels de l’Union, quel que soit le mode de sa transmission, y compris les supports de données.

8- Les biens de l’Union sont exemptés de perquisition, saisie ou expropriation, sans le consentement du président ou du secrétaire général.

9- L’Union et son personnel ne doivent pas utiliser son siège comme refuge pour les personnes objet de poursuites judiciaires, en vertu des lois et réglementations en vigueur dans le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 6 Privilèges et immunités du personnel de l’Union

1- Les fonctionnaires internationaux jouissent des privilèges suivants :

a) l’exemption de tous les impôts sur les salaires et rémunérations payés par l’Union ;

b) le droit d’importer leurs fournitures et effets personnels, y compris les véhicules hors-taxes, lors de leur premier déménagement en Algérie.

2- Dans le cas où la propriété de ces articles a été transférée à une partie tierce qui n’est pas exemptée de taxes douanières et d’impôts, cette partie paie les droits et taxes y afférents, applicables lors de la date du transfert.

3- Les fonctionnaires internationaux jouissent des immunités suivantes :

a) l’immunité judiciaire concernant les actes qu’ils ont accomplis, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;

b) l’inviolabilité de leur résidence.

4- Les nationaux algériens et étrangers résidants de manière permanente en Algérie, ne bénéficient pas des privilèges et immunités prévus par le présent accord.

5- Sans préjudice des privilèges et immunités, toutes les personnes jouissant de ces privilèges et immunités doivent respecter les lois et règlements de l’Etat algérien. Elles doivent, également, s’abstenir d’intervenir dans les affaires intérieures de cet Etat.

6- Les privilèges accordés, en vertu des dispositions du présent accord, sont en faveur de l’Union et non pas pour l’intérêt personnel des concernés. Le président doit procéder à la levée de l’immunité de l’employé dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave la justice, sans préjudice des intérêts de l’Union. Le président ou le secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’abus des privilèges et immunités accordés, en vertu du présent accord.

Article 7 Entrée, séjour et sortie

1- Le Gouvernement facilite le voyage et l’entrée dans le territoire algérien et, le cas échéant, le séjour sur son territoire pour :

— le personnel de l’Union ;

— les conjoints des employés de l’Union ;

— les enfants et les membres de familles des employés de l’Union, résidant avec eux et qui sont à leur charge ;

— les autres personnes, autres que le personnel de l’Union, exerçant une fonction pour l’Union ;

— les autres personnes invitées au siège de l’Union pour des missions officielles, dont les noms sont communiqués, préalablement, au Gouvernement par les entités de l’Union.

2- Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin de faciliter la délivrance de visas, le voyage et l’entrée dans le territoire algérien pour :

— les membres de l’Union et leurs représentants ;

— les experts, les spécialistes, les traducteurs et les participants dans les réunions et conférences de l’Union.

3- Les représentants des conseils membres en mission en Algérie pour prendre part aux activités organisées par l’Union, jouissent des facilités dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et lors de leurs déplacements, depuis et vers le lieu de leurs réunions.

Article 8 Règlement des différends

1- Tout différend survenant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord entre les parties, sera réglé à l'amiable à travers la consultation et la négociation par voie diplomatique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9

2- Les parties procèdent au règlement de toute question y afférente qui n’a pas été prévue dans le présent accord, à travers la consultation et la négociation. Chacune des parties attache l’importance requise et examine toute proposition soumise par l’autre partie, en vertu du présent article.

Article 9 Amendements Le présent accord peut être amendé ou révisé, à tout moment, par consentement écrit des parties. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux procédures prévues à l’article 10 du présent accord.

Article 10 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la date de réception par l’Union de la notification du Gouvernement, dont il lui notifie l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet.

Article 11 Dénonciation

1- Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à tout moment, par une notification écrite à l’autre partie, à travers la voie diplomatique, au moins, six (6) mois avant la date prévue de la dénonciation.

2- La dénonciation du présent accord n’affectera pas les activités ou projets en cours, en vertu du présent accord, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, ont signé l’accord de siège.

Fait à Alger, le 18 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour l’Union des conseils de la République algérienne économiques et sociaux démocratique et populaire, arabes et institutions similaires, Abdelghani Sidi Mohamed AMARA BOUCHENAK KHELLADI Directeur général du protocole Ministère des affaires Président de l’Union étrangères et de la des conseils économiques communauté nationale et sociaux arabes et à l’étranger institutions similaires DECISIONS INDIVIDUELLES