CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 24-66 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la coopération économique et la création de la commission intergouvernementale, signé à New York (Etats-Unis d’Amérique), le 23 septembre 2022 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 24-67 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023………………………………………………………………………………………………. 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission aux services du Premier ministre ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur général du protocole au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ……………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ……………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………………………………………… 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un magistrat ………………………… 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de documentation pédagogique………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’organisme algérien d’accréditation “ALGERAC” ………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Cour constitutionnelle ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes ……………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un auditeur première classe à la Cour des comptes …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens au secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme ……………………………………………………………….. 11

26 Rajab 1445 7 février 2024

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024 portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de prévention et de lutte contre le cancer ……………………………………………………………………………………. 11

Décrets présidentiels du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination de directeurs d’études à la Présidence de la République ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’une chargée d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale ……………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du directeur général du protocole au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ……………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’une sous-directrice à la direction générale des transmissions nationales………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décrets présidentiels du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination de secrétaires généraux de tribunaux administratifs d’appel………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination de chargés d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du recteur de l’université d’Alger 2 ……. 13

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de sciences politiques ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E.) ……………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes …………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences islamiques de l’université d’Alger 1…………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture de la wilaya de Biskra…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Djelfa ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Skikda……………… 13

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Blida ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

26 Rajab 1445 7 février 2024

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/23 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député de l’Assemblée Populaire Nationale ……………………………………………………………………… 14 Décision n° 02/D.C.C/CC/23 du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale …………………………………………………………………… 15

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 ocotbre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 20 Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes ……………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication ………………………………………………………………………………………………… 18

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers ……………………………………………………………………………………………………………………. 19

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ………………………………………………………………………………………………………………… 21

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 septembre 2023 …………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Situation mensuelle au 31 octobre 2023……………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Situation mensuelle au 30 novembre 2023……………………………………………………………………………………………………………………………. 24

26 Rajab 1445 7 février 2024

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 24-66 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant

ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de la République de

Slovénie sur la coopération économique et la création de la commission intergouvernementale,

signé à New York (Etats-Unis d’Amérique), le 23 septembre 2022.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la coopération économique et la création de la commission intergouvernementale, signé à New York (Etats-Unis d’Amérique), le 23 septembre 2022;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la coopération économique et la création de la commission intergouvernementale, signé à New York (Etats- Unis d’ Amérique), le 23 septembre 2022.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février

2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République de Slovénie sur la coopération économique et la création de la

commission intergouvernementale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Slovénie, ci-après dénommés les “parties contractantes”;

Confirmant les relations d’amitié existant entre leur Etat et leur peuple;

Désireux de renforcer la coopération économique dans les domaines d’intérêt commun, sur la base d’égalité, de bénéfice mutuel et de réciprocité;

Considérant le bénéfice mutuel résultant de l’augmentation du volume du commerce et la volonté de renforcer davantage ces relations, notamment à travers la promotion du commerce bilatéral et les liens économiques et la coopération étroite; et

Considérant les obligations de leur Etat en vertu des accords internationaux;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les parties contractantes s’efforcent de développer et de renforcer la coopération économique, aussi largement que possible, et dans tous les domaines qui relèvent de leur intérêt commun et à leur profit, dans le cadre de leurs lois et règlements et considérant leurs obligations et accords internationaux.

Article 2

Les parties contractantes œuvrent à créer des conditions favorables, en vue de renforcer la coopération économique, notamment à travers :

— la facilitation et le soutien des échanges et contacts entre leurs opérateurs économiques;

— la création de conditions favorables pour l’investissement;

— la facilitation de l’échange des informations économiques et celles relatives aux affaires;

— l’assistance mutuelle en ce qui concerne l’organisation des foires, salons, colloques et assimilés;

— la facilitation de l’échange des informations relatives aux lois et règlements régissant les activités économiques dans les deux pays;

— l’élargissement de leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises et des investissements;

— la promotion du commerce en matière de biens et de services et la coopération à long terme dans les domaines de l’industrie, les infrastructures, les télécommunications, le transport, la protection de l’environnement et le tourisme.

Article 3

A cette fin, les parties contractantes créent la commission intergouvernementale entre l’Algérie et la Slovénie, traitant les domaines couverts par le présent accord, ainsi que :

— l’identification des domaines dont la portée de la coopération entre les parties contractantes pourra être élargie pour les inclure, ainsi que la proposition de mesures et la présentation de recommandations afin de les mettre en œuvre;

— l’élaboration de propositions afin de renforcer la coopération entre les opérateurs économiques des deux pays;

— l’échange d’informations concernant la situation économique dans les deux Etats en matière de systèmes et de programmes économiques et les autres informations d’intérêt commun;

— la définition des problèmes qui entravent la coopération économique bilatérale et la proposition de mesures afin de les régler.

Article 4

1. La commission intergouvernementale est constituée de représentants des parties contractantes et des représentants des autres institutions du secteur public ou privé des deux pays qui peuvent, le cas échéant, être invités pour y faire part.

2. Les parties contractantes conviennent sur les règles de procédure de la commission intergouvernementale durant leur première réunion.

Article 5

1. La commission intergouvernementale se réunit une fois chaque année ou, en cas de besoin, à la demande de l’une des parties contractantes.

2. Les parties contractantes conviennent de la date et de l’ordre du jour des réunions de la commission intergouvernementale.

3. La partie contractante hôte établit le procès-verbal de la réunion de la commission intergouvernementale, signé par les chefs de délégation à la fin de la réunion.

Article 6

Le présent accord s’applique sans préjudice des droits et

26 Rajab 1445 7 février 2024

Article 7

Le présent accord peut être amendé, à tout moment, à travers le consentement mutuel, par écrit, des parties contractantes.

Article 8

Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord, sera réglé à travers des consultations entre les parties contractantes.

Article 9

Chacune des parties contractantes peut suspendre le présent accord, totalement ou partiellement, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique. L’autre partie doit être informée de la suspension du présent accord, par voie diplomatique, au moins, soixante-douze (72) heures avant l’application de cette mesure.

Article 10

1. Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière notification de l’accomplissement de toutes les procédures juridiques internes à l’entrée en vigueur de cet accord.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans et sera, automatiquement, renouvelé, de manière successive, pour une seule année, à moins que l’une des parties contractantes ne notifie à l’autre partie contractante, par écrit, son intention de dénoncer le présent accord six (6) mois avant l’expiration de sa validité.

3. La dénonciation du présent accord n’affectera pas l’exécution de tout programme, activité ou projet en cours, initié en vertu du présent accord, à moins que les parties contractantes n’en conviennent autrement.

Fait à New York (Etats-Unis d’Amérique), le 23 septembre 2022, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, slovène et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de

Le présent accord s’applique sans préjudice des droits et démocratique et populaire Slovénie

obligations découlant des conventions internationales contraignant les parties contractantes et leur adhésion aux Le ministre des affaires La ministre des organisations internationales. Le présent accord s’applique, également, sans porter atteinte aux obligations résultant de l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union étrangères et de la communauté nationale à l’étranger affaires étrangères européenne. Ramtane LAMAMRA Tanja FAJON

démocratique et populaire Slovénie

26 Rajab 1445 7 février 2024

Décret présidentiel n° 24-67 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification

de l’accord de siège entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux

arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février

2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des

conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommé le « Gouvernement », d’une part; et

L’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, ci-après dénommée l’« Union », d’autre part;

ci-après dénommés les « parties »;

Conscients de la nécessité de conclure un accord de siège avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire afin de faciliter l’établissement et le travail de l’Union;

Réaffirmant la volonté du Gouvernement d’abriter le siège de l’Union et lui accorder l’assistance nécessaire en termes d’immunités et de privilèges octroyés à son siège et à ses fonctionnaires, conformément au présent accord, afin d’assurer son bon fonctionnement;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définitions

Aux fins du présent accord, les termes et expressions suivants signifient :

a) “Gouvernement”, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;

b) “Autorités algériennes compétentes”, les autorités compétentes de l’Etat algérien, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire;

c) “Union”, l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires;

d) “Président”, le président de l’Union; e) “Secrétaire général”, le secrétaire général de l’Union; f) “Personnel de l’Union”, le personnel de l’Union qui comprend deux catégories principales, à savoir les fonctionnaires internationaux et le personnel local : — les fonctionnaires internationaux représentent les personnes recrutées par l’Union sur le niveau international et ainsi accréditées en Algérie; — le personnel local représente les personnes recrutées en Algérie parmi les citoyens algériens ou étrangers qui y résident de manière permanente.

g) “locaux”, tous les bureaux, installations et équipements occupés, préservés ou utilisés en Algérie par l’Union à ses fins et enregistrés à ce titre auprès du Gouvernement;

h) “Siège”, le siège de l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires.

Article 2 Personnalité juridique

1- L’Union jouit de la personnalité juridique. A cet égard, elle est dotée de la capacité :

a) de conclure des contrats; b) d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et

c) d’engager une procédure judiciaire. Se fondant sur le statut de l’union des conseils économiques et sociaux arabes et Institutions similaires, amendé par l’Assemblée générale, tenue à Alger le 20 juin 2022;

Considérant la décision de la première conférence de l’Union, tenue à Alger les 30 et 31 octobre 2015, par laquelle l’Algérie abrite le siège de l’Union;

2- Aux fins du présent accord, le président ou le secrétaire général représente l’Union pour toutes les questions juridiques.

3- Toutes les affaires officielles sont administrées entre le Gouvernement et l’Union à travers la direction générale du protocole du ministère chargé des affaires étrangères.

Article 3

Siège

1- Le siège de l’Union est établit à Alger, en République algérienne démocratique et populaire.

2- Le Gouvernement facilite l’accès de l’Union à des locaux et le bénéfice des services nécessaires à son fonctionnement.

3- L’Union arbore son emblème dans les locaux de son siège et à bord de ses moyens de transport officiel. Elle établit un règlement intérieur stipulant les modalités de son fonctionnement.

Article 4

Obligations générales des parties

1- Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection du siège et ses biens.

2- L’Union et l’ensemble de son personnel, jouissant des privilèges et immunités en vertu de cet accord, s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire et à ne pas intervenir dans les affaires intérieures de l’Etat du siège.

3- L’Union s’engage à solliciter le consentement préalable du Gouvernement avant la désignation de tout fonctionnaire au niveau international. L’Union s’engage, également, à communiquer la date de son arrivée en Algérie.

L’Union transmet au Gouvernement, de manière périodique et régulière, et en tant que de besoin, une liste de son personnel, international et local.

Article 5

Privilèges et immunités de l’Union

1- L’Union peut, en toute liberté, acquérir ou percevoir, par des voies légales, les crédits, les devises et les titres et jouit de la liberté d’en détenir ou d’en disposer.

2- L’Union peut transférer ses crédits, titres et devises vers l’Algérie et de l’Algérie vers un pays tiers ou dans l’Algérie. Elle peut, également, transférer toutes ses devises en autres monnaies, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans l’Etat du siège.

3- L’Union jouit de l’exemption de tous les impôts directs et les taxes, à l’exception de ceux en contrepartie pour des services publics.

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4- L’Union est exemptée de taxes douanières et de toute interdiction et restriction sur l’importation ou l’exportation des équipements et matériels aux fins d’utilisation officielle par l’Union. Ces articles ne peuvent être vendus qu’avec le consentement du Gouvernement.

5- Les mêmes facilités d’importation et d’exportation sont accordées à toutes les publications de l’Union, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans l’Etat du siège.

6- Le siège de l’Union est inviolable. Aucune personne ne peut accéder au siège de l’Union sans le consentement du président ou du secrétaire général, même si elle était autorisée par les autorités algériennes compétentes. Le consentement du président ou du secrétaire général est présumé acquis en cas de dommage ou d’autres incidents graves exigeant une intervention immédiate.

7- L’Union a le droit d’expédier et de recevoir ses correspondances officielles par courrier ou dans des sacs scellés, qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés au courrier et aux valises diplomatiques. Aux fins du présent accord, l’expression « correspondance officielle » signifie toutes les correspondances, dossiers ou les autres documents officiels de l’Union, quel que soit le mode de sa transmission, y compris les supports de données.

8- Les biens de l’Union sont exemptés de perquisition, saisie ou expropriation, sans le consentement du président ou du secrétaire général.

9- L’Union et son personnel ne doivent pas utiliser son siège comme refuge pour les personnes objet de poursuites judiciaires, en vertu des lois et réglementations en vigueur dans le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 6

Privilèges et immunités du personnel de l’Union

1- Les fonctionnaires internationaux jouissent des privilèges suivants :

a) l’exemption de tous les impôts sur les salaires et rémunérations payés par l’Union;

b) le droit d’importer leurs fournitures et effets personnels, y compris les véhicules hors-taxes, lors de leur premier déménagement en Algérie.

2- Dans le cas où la propriété de ces articles a été transférée à une partie tierce qui n’est pas exemptée de taxes douanières et d’impôts, cette partie paie les droits et taxes y afférents, applicables lors de la date du transfert.

3- Les fonctionnaires internationaux jouissent des immunités suivantes :

a) l’immunité judiciaire concernant les actes qu’ils ont accomplis, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;

b) l’inviolabilité de leur résidence.

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4- Les nationaux algériens et étrangers résidants de manière permanente en Algérie, ne bénéficient pas des privilèges et immunités prévus par le présent accord.

5- Sans préjudice des privilèges et immunités, toutes les personnes jouissant de ces privilèges et immunités doivent respecter les lois et règlements de l’Etat algérien. Elles doivent, également, s’abstenir d’intervenir dans les affaires intérieures de cet Etat.

6- Les privilèges accordés, en vertu des dispositions du présent accord, sont en faveur de l’Union et non pas pour l’intérêt personnel des concernés. Le président doit procéder à la levée de l’immunité de l’employé dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave la justice, sans préjudice des intérêts de l’Union. Le président ou le secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’abus des privilèges et immunités accordés, en vertu du présent accord.

Article 7

Entrée, séjour et sortie

1- Le Gouvernement facilite le voyage et l’entrée dans le territoire algérien et, le cas échéant, le séjour sur son territoire pour :

— le personnel de l’Union;

— les conjoints des employés de l’Union;

— les enfants et les membres de familles des employés de l’Union, résidant avec eux et qui sont à leur charge;

— les autres personnes, autres que le personnel de l’Union, exerçant une fonction pour l’Union;

— les autres personnes invitées au siège de l’Union pour des missions officielles, dont les noms sont communiqués, préalablement, au Gouvernement par les entités de l’Union.

2- Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin de faciliter la délivrance de visas, le voyage et l’entrée dans le territoire algérien pour :

— les membres de l’Union et leurs représentants;

— les experts, les spécialistes, les traducteurs et les participants dans les réunions et conférences de l’Union.

3- Les représentants des conseils membres en mission en Algérie pour prendre part aux activités organisées par l’Union, jouissent des facilités dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et lors de leurs déplacements, depuis et vers le lieu de leurs réunions.

Article 8

Règlement des différends

1- Tout différend survenant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord entre les parties, sera réglé à l’amiable à travers la consultation et la négociation par voie diplomatique.

2- Les parties procèdent au règlement de toute question y afférente qui n’a pas été prévue dans le présent accord, à travers la consultation et la négociation. Chacune des parties attache l’importance requise et examine toute proposition soumise par l’autre partie, en vertu du présent article.

Article 9

Amendements

Le présent accord peut être amendé ou révisé, à tout moment, par consentement écrit des parties. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux procédures prévues à l’article 10 du présent accord.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la date de réception par l’Union de la notification du Gouvernement, dont il lui notifie l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet.

Article 11

Dénonciation

1- Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à tout moment, par une notification écrite à l’autre partie, à travers la voie diplomatique, au moins, six (6) mois avant la date prévue de la dénonciation.

2- La dénonciation du présent accord n’affectera pas les activités ou projets en cours, en vertu du présent accord, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, ont signé l’accord de siège.

Fait à Alger, le 18 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour l’Union des conseils de la République algérienne économiques et sociaux démocratique et populaire, arabes et institutions similaires,

Abdelghani Sidi Mohamed AMARA BOUCHENAK KHELLADI

Directeur général du protocole

Ministère des affaires Président de l’Union étrangères et de la des conseils économiques communauté nationale et sociaux arabes et à l’étranger institutions similaires

26 Rajab 1445 7 février 2024

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République, exercées par

M. Saad El Kenz, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission aux services du Premier ministre, exercées par

M. M’Hamed Makhloufi, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur général du protocole au ministère des affaires

étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin, à compter du 8 janvier 2024, aux fonctions de directeur général du protocole au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Abdelghani Amara, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère des affaires

étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin, à compter du 8 janvier 2024, aux fonctions de directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Mokhtar Amine Khelif, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin, à compter du 20 novembre 2023, aux fonctions de sous-directeur de l’information stratégique à la direction générale de la veille stratégique, de l’anticipation et de la gestion des crises à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Meflah.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères

et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin, à compter du 27 décembre 2023, aux fonctions de sous-directeur des droits de l’Homme au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Mehdi Remaoun. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires

de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2023, aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. :

— Hassane Rabehi, à Pékin (République populaire de Chine);

— Lahcène Kaïd-Slimane, à Jakarta (République d’Indonésie);

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un magistrat.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Hocine Aït Chalal, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de documentation

pédagogique. ————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de documentation pédagogique, exercées par

M. Ibrahim Laalibi, admis à la retraite.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’organisme algérien

d’accréditation “ALGERAC”. ————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’organisme algérien d’accréditation “ALGERAC”, exercées par M. Nour-Eddine Boudissa, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Cour constitutionnelle.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Cour constitutionnelle, exercées par M. Walid Mohamadi. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens à la

Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes, exercées par M. Noureddine Bouslimani, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la Cour des comptes, exercées par M. Ali Moussaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un auditeur première classe à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions d’auditeur première classe à la Cour des comptes, exercées par

M. Abderrazak Senna, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens au

secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des moyens au secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme, exercées par

M. Mohammed Berkani.

Décret présidentiel du 22 Rajab 1445 correspondant au

3 février 2024 portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de

prévention et de lutte contre le cancer.

Par décret présidentiel du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024, Mmes. et MM. dont les noms suivent, sont nommés, en application des articles 3 et 4 du décret présidentiel n° 24-65 du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024 portant création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre le cancer et fixant son organisation et son fonctionnement, membres de la Commission nationale de prévention et de lutte contre le cancer :

— Adda Bounedjar, professeur spécialisé en oncologie, président;

— Mohammed Oukkal, professeur spécialisé en oncologie, membre;

— Wahiba Ouahioune, professeure spécialisée en anatomie pathologique, membre;

— Nabil Yafour, professeur spécialisé en hématologie, membre;

— Fatiha Gachi, professeure spécialisée en oncologie pédiatrique, membre;

— Khadidja Boudaoud, professeure spécialisée en radiothérapie, membre.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Décrets présidentiels du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination de directeurs d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. El Mehdi Habib est nommé directeur d’études à la Présidence de la République. ————————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Amel Benhadji est nommée directrice d’études à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’une chargée d’études et de recherche à l’institut national

d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Fatiha Merad est nommée chargée d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du directeur général du protocole au ministère des affaires

étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Mokhtar Amine Khelif est nommé, à compter du 8 janvier 2024, directeur général du protocole au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République

algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, MM. :

— Lahcène Kaïd-Slimane, à Pékin (République populaire de Chine), à compter du 26 octobre 2023;

— Redha Nebais, à Maputo (République du Mozambique), à compter du 6 janvier 2024;

— Mohamed Irki, à Tachkent (République d’Ouzbékistan), à compter du 10 janvier 2024;

— Hassane Rabehi, à Jakarta (République d’Indonésie), à compter du 8 janvier 2024.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire. ————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Aouatef Hanane Bouzid est nommée consul de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (République française), à compter du 11 janvier 2024. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’intérieur, des

collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Fella Merah est nommée sous-directrice des élus et du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’une sous-directrice à la direction générale des transmissions nationales.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Wahiba Achacha est nommée sous-directrice de la planification à la direction générale des transmissions nationales. ————H————

Décrets présidentiels du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination de secrétaires généraux de tribunaux administratifs d’appel.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Ahmed Ferroudj est nommé secrétaire général du tribunal administratif d’appel à Béchar. ————————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, Mme. Hana Torchi est nommée secrétaire générale du tribunal administratif d’appel à Ouargla. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination de chargés d’inspection à l’inspection générale des finances au

ministère des finances.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, sont nommés chargés d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances, Mme. et MM. : — Drifa Zoubiri; — Aziz Bourras; — Brahim Khelif; — Hamid Louni; — Abdessamed Belila.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du recteur de l’université d’Alger 2.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Said Rahmani est nommé recteur de l’université d’Alger 2. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de sciences politiques.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Zakaria Ouahbi est nommé directeur de l’école nationale supérieure de sciences politiques. ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et

de l’emballage (C.A.C.Q.E.).

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Omar Chaabna est nommé directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E.). ————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Ali Moussaoui est nommé directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes. ————H————

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et

des wakfs. ————

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par

M. Boubakeur Lebnagria.

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques et du contentieux au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Mohand Akli Ait Mokhtar.

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences islamiques de l’université

d’Alger 1. ————

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences islamiques de l’université d’Alger 1, exercées par

M. Said Rahmani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture de la wilaya de Biskra.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture de la wilaya de Biskra, exercées par M. Omar Manaa, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Djelfa.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Abdelhafid Rabehi est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Djelfa. ————H————

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Mokrane Bahmed est nommé sous-directeur de la sécurité informatique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Skikda.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Lyamine Mezedjri est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Skikda. ————H————

Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au

30 janvier 2024 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Blida.

Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Omar Manaa est nommé directeur de la culture à la wilaya de Blida.

26 Rajab 1445 7 février 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/23 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 relative à la

déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député de l’Assemblée

Populaire Nationale.

La Cour constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment en ses articles 132 et 193 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 215 et 216; Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021; Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 77 et 78; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022; Vu la déclaration de la vacance du siège du député Lakhdari Laid, élu sur la liste du Mouvement de la Société pour la Paix, circonscription électorale d’El Bayadh, par suite de décès, envoyée en date du 24 octobre 2023, par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, suite à la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, tenue le 23 octobre 2023, enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle en date du 24 octobre 2023 sous le n° 559; Après avoir pris connaissance de l’acte de décès n° 2439, délivré par la commune de Bir El Djir, wilaya d’Oran, en date du 29 septembre 2023 attestant le décès de M. Lakhdari Laid, en date du 28 septembre 2023, et par conséquent la vacance de son siège à l’Assemblée Populaire Nationale; Le membre rapporteur entendu; Après délibération; — attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a décidé, lors de sa réunion tenue le 23 octobre 2023, de ce qui suit : 1— déclarer la vacance du siège du député Lakhdari Laid, élu sur la liste du Mouvement de la Société pour la Paix, circonscription électorale d’El Bayadh, par suite de décès;

2— notifier cette déclaration à la Cour constitutionnelle pour constater l’objet du remplacement. — attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste électorale, pour la période restante du mandat parlementaire; — attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale suscitée, et eu égard à la liste des candidats du Mouvement de la Société pour la Paix, circonscription électorale d’El Bayadh, il ressort que M. Macheri Omar est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste, il est par conséquent habilité à remplacer le député décédé Lakhdari Laid, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire. Par ces motifs

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

Premièrement : Déclare la vacance du siège du député Lakhdari Laid par suite de décès.

Deuxièmement : Le député Lakhdari Laid est remplacé par le candidat Macheri Omar de la même liste électorale.

Troisièmement : Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ — Leila Aslaoui, membre; — Bahri Saadallah, membre; — Mosbah Menas, membre; — Ameldine Boulanouar, membre; — Fatiha Benabbou, membre; — Abdelouahab Kherief, membre; — Abbas Ammar, membre; — Abdelhafid Ossoukine, membre; — Ammar Boudiaf, membre; — Mohamed Bouterfas, membre.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Décision n° 02/D.C.C/CC/23 du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023 relative à la

déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale.

La Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et 193;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 215 et 216;

Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 77 et 78;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

Vu la déclaration du bureau de l’ Assemblée Populaire Nationale, lors de sa réunion tenue le jeudi 23 novembre 2023, de la vacance du siège du député Zergui Abdelhakim, élu sur la liste du Harakat El Binaa El Watani, dans la circonscription électorale de Médéa, par suite de décès;

Vu la correspondance du Président de l’Assemblée Populaire Nationale, datée du 28 novembre 2023 sous le n° 371/2023, enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle en date du 29 novembre 2023, ayant pour objet la déclaration de la vacance du siège du député décédé et la désignation d’un remplaçant;

Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès- verbal de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, tenue le jeudi 23 novembre 2023;

Après avoir entendu le membre rapporteur;

Après délibération;

— Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale s’est réuni le jeudi 23 novembre 2023 et a déclaré la vacance du siège du député Zergui Abdelhakim, par suite de décès;

— Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a sollicité la Cour constitutionnelle pour la déclaration de la vacance du siège et la désignation du député remplaçant;

— Attendu que l’acte de décès n° 00928 daté du 27 novembre 2023 indique que le nommé Zergui Abdelhakim est décédé en date du 19 novembre 2023 à Rouiba, à six (6) heures du matin;

— Attendu que le député décédé, Zergui Abdelhakim, est élu sur la liste du Harakat El Binaa El Watani, dans la circonscription électorale de Médéa;

— Attendu que l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, prévoit que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, remplace le député décédé, pour la période restante du mandat;

— Attendu qu’en se référant à la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et compte tenu de la liste du Harakat El Binaa El Watani dans la circonscription électorale de Médéa, il ressort que le candidat Amri Bachir a obtenu 1746 voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu, dès lors, il est habilité à remplacer le député décédé Zergui Abdelhakim, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire.

Par ces motifs

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

Premièrement : déclare la vacance du siège du député Zergui Abdelhakim par suite de décès.

Deuxièmement : le député Zergui Abdelhakim est remplacé par le candidat Amri Bachir de la même liste électorale.

Troisièmement : une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

Leïla Aslaoui, membre;

Bahri Saadallah, membre;

Mosbah Menas, membre;

Fatiha Benabbou, membre;

Abdelouahab Kherief, membre;

Abbas Ammar, membre;

Abdelhafid Ossoukine, membre;

Mohamed Bouterfas, membre.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Vu l’arrêté du 20 Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter le tableau annexé à l’arrêté du 20 Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 octobre 2023. Laziz FAID.

TABLEAU ANNEXE

IMPLANTATION DES SIEGES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 octobre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 20

Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territoriale et le

fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction

générale des douanes.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Service régional des contrôles a posteriori Secteurs d’activité des contrôles a posteriori

Aéroport Houari Boumediène- Fret Alger-Extérieur Aéroport Houari Boumediène- Voyageurs Boumerdès Tizi-Ouzou Alger-Bordj El Bahri Annaba Annaba El Tarf Souk Ahras Béchar Tindouf Béchar Adrar Naâma Sétif Béjaïa Sétif Jijel

Code

COMPETENCE TERRITORIALE

Aéroport Houari Boumediène (*).

Aéroport Houari Boumediène.

Wilaya de Boumerdès.

Wilayas de Tizi-Ouzou et de Bouira.

Les circonscriptions ci-après de la wilaya d’Alger : El Harrach, Rouiba et Dar El Beïda (sauf aéroport d’Alger-Houari Boumediène).

Wilayas de Annaba et de Guelma.

Wilaya d’El Tarf.

Wilaya de Souk Ahras.

Wilayas de Béchar et de Béni Abbès.

Wilaya de Tindouf.

Wilayas d’Adrar et de Timimoun.

Wilaya de Naâma.

Wilaya de Sétif.

Wilaya de Béjaïa.

Wilaya de Jijel.

Wilayas de Bordj Bou Arréridj et de M’Sila.

Bordj Bou Arréridj

26 Rajab 1445 7 février 2024

Service régional des contrôles a posteriori Secteurs d’activité des contrôles a posteriori

Tamenghasset Tamenghasset In Guezzam In Salah Tébessa Tébessa Bir El Ater Oum El Bouaghi Tlemcen Maghnia Tlemcen Ghazaouet Sidi Bel Abbès Saïda Oran-Port Oran Oran-Extérieur Arzew Aïn Témouchent Ouargla Hassi Messaoud Ouargla El Oued Biskra Alger-Port Alger-Commerce Alger-Régimes particuliers Constantine Constantine Skikda Batna Illizi Illizi In Aménas

Code

TABLEAU ANNEXE (suite)

COMPETENCE TERRITORIALE

Wilayas de Tamenghasset et de Bordj Badji Mokhtar.

Wilaya de In Guezzam.

Wilaya de In Salah.

Wilaya de Tébessa (sauf les daïras de Bir El Ater, Negrine et Oum Ali).

Daïras de Bir El Ater, Negrine et Oum Ali.

Wilayas de Oum El Bouaghi et de Khenchela.

Wilaya de Tlemcen, sauf les daïras ci-dessous.

Daïras de Maghnia, Béni Boussaïd, Bab El Assa, Marsa Ben M’Hidi et Sabra.

Daïras de Ghazaouet, Honaine, Nedroma et Fellaoucène.

Wilaya de Sidi Bel Abbès.

Wilaya de Saïda.

Port d’Oran.

Wilayas d’Oran (sauf les daïras d’Arzew, Béthioua et le port d’Oran) et de Mascara.

Daïras d’Arzew et Béthioua.

Wilaya de Aïn Témouchent.

Wilayas de Ouargla (sauf les daïras de Hassi Messaoud et El Borma) et de Touggourt.

Daïras de Hassi Messaoud et El Borma.

Wilayas d’El Oued et d’El Meghaier.

Wilayas de Biskra et de Ouled Djellal.

Port d’Alger et les circonscriptions ci-après de la wilaya d’Alger : Hussein-Dey, Sidi M’Hamed, Bab El Oued et Cheraga.

Port d’Alger.

Wilayas de Constantine et de Mila.

Wilaya de Skikda.

Wilaya de Batna.

Daïra d’Illizi.

Daïras d’In Aménas, de Bordj Omar Driss et de Debdeb.

Djanet Wilaya de Djanet.

IMPLANTATION DES SIEGES ADMINISTRATIFS

26 Rajab 1445 7 février 2024

TABLEAU ANNEXE (suite)

IMPLANTATION DES SIEGES ADMINISTRATIFS

Code

COMPETENCE TERRITORIALE

Service régional des Secteurs d’activité contrôles a posteriori des contrôles a posteriori

Blida Wilayas de Blida, Médéa et la circonscription de Birtouta (wilaya d’Alger).

13 Blida Tipaza Wilaya de Tipaza et la circonscription de Zéralda (wilaya d’Alger).

Alger-Sidi Moussa Les circonscriptions ci-après de la wilaya d’Alger : Draria, Bir Mourad Raïs, Bouzaréah et Baraki.

Chlef Wilayas de Chlef et de Aïn Defla.

14 Chlef Tiaret Wilayas de Tiaret et de Tissemsilt.

Mostaganem Wilayas de Mostaganem et de Relizane.

Laghouat Wilayas de Laghouat et d’El Bayadh.

15 Laghouat Ghardaïa Wilayas de Ghardaïa et de Meniaâ.

Djelfa Wilaya de Djelfa.

(*) Sont rattachés à l’inspection divisionnaire des douanes de l’aéroport Houari Boumediène-Fret (bureau de douane de Dar El Beïda-fret), l’ensemble des dépôts temporaires des douanes de la wilaya d’Alger et dont l’activité est directement liée au fonctionnement de l’aéroport d’Alger et à l’exploitation des compagnies de transport aérien.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au

11 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics

du ministère de la communication.

Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication :

Membres permanents, Mmes. et MM. :

— Ahmed Beldia, représentant du ministre chargé de la communication, président;

— Nadia El Djouzi, représentante du ministre chargé de la communication, vice-présidente;

— Zoubir Yahiaoui, représentant du secteur de la communication, membre;

— Fouad Bengrine, représentant du secteur de la communication, membre;

— Amel Ben Maammar, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget), membre;

— Talal Bouchaib, représentant du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité), membre;

— Ali Brahimi, représentant du ministre chargé du commerce, membre.

Membres suppléants, Mmes. et MM. :

— Yasmin Harkouk, représentante du secteur de la communication;

— Belkacem Becheur, représentant du secteur de la communication;

— Anissa Charani, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget);

— Walid Djelladj, représentant du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité);

— Noureddine Bouzara, représentant du ministre chargé du commerce.

Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, est assuré par :

— M. Sofiane Lakhdari, membre permanent;

— Mme. Zahira Dabel, membre suppléant.

Les dispositions de l’arrêté du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, sont abrogées.

26 Rajab 1445 7 février 2024

Vu l’arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai

MINISTERE DU TOURISME 2023 fixant les conditions d’éligibilité et les modalités

Arrêté du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et ET DE L’ARTISANAT d’organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de l’artisanat et des métiers; des métiers. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, Le ministre du tourisme et de l’artisanat, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 la répartition des sièges des assemblées générales des correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; chambres de l’artisanat et des métiers. Art. 2. — Le nombre et la répartition des sièges des Vu le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 assemblées générales des chambres de l’artisanat et des correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de métiers sont fixés en annexe du présent arrêté. l’artisanat et des métiers, notamment son article 11; Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du Vu le décret exécutif n° 97-140 du 23 Dhou EL Hidja 1417 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété, fixant fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées la nomenclature des activités artisanales et des métiers; générales des chambres de l’artisanat et des métiers. Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu l’arrêté du 18 Moharram 1441 correspondant au Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 18 septembre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers; 2023.

Arrête :

Mokhtar DIDOUCHE. ———————— ANNEXE Répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers

Répartition des sièges par domaine d’activité Nombre Chambres de l’artisanat de sièges

et des métiers par chambre Artisanat et artisanat d’art Artisanat de production de biens Artisanat de service

1 Adrar 24 10 4 10 2 Chlef 28 6 5 17 3 Laghouat 30 15 2 13 4 Oum El Bouaghi 30 16 4 10 5 Batna 32 8 9 15 6 Béjaïa 32 7 5 20 7 Biskra 29 13 4 12 8 Béchar 24 12 2 10 9 Blida 29 6 6 17 10 Bouira 24 7 4 13 11 Tamenghasset 22 13 2 7

Tébessa

26 Rajab 1445 7 février 2024

ANNEXE (suite)

Répartition des sièges par domaine d’activité Nombre Chambres de l’artisanat de sièges

et des métiers par chambre Artisanat traditionnel et artisanat d’art Artisanat de production de biens Artisanat de service

13 Tlemcen 25 6 5 14 14 Tiaret 24 5 6 13 15 Tizi Ouzou 33 12 3 18 16 Alger 42 12 7 23 17 Djelfa 29 17 3 9 18 Jijel 29 7 7 15 19 Sétif 36 5 10 21 20 Saïda 21 6 5 10 21 Skikda 29 8 7 14 22 Sidi Bel Abbès 24 6 5 13 23 Annaba 28 9 6 13 24 Guelma 26 7 7 12 25 Constantine 38 12 10 16 26 Médéa 27 10 5 12 27 Mostaganem 25 4 6 15 28 M’Sila 26 7 6 13 29 Mascara 24 4 6 14 30 Ouargla 24 9 4 11 31 Oran 29 5 8 16 32 El Bayadh 20 6 4 10 33 Illizi 21 11 2 8 34 Bordj Bou Arréridj 26 3 10 13 35 Boumerdès 23 5 4 14 36 El Tarf 25 9 5 11 37 Tindouf 20 10 2 8 38 Tissemsilt 20 3 5 12 39 El Oued 23 8 3 12 40 Khenchela 29 16 4 9 41 Souk Ahras 23 5 6 12 42 Tipaza 26 7 4 15 43 Mila 27 8 6 13 44 Aïn Defla 25 6 6 13 45 Naâma 20 6 3 11 46 Aïn Témouchent 21 4 4 13

Ghardaïa

26 Rajab 1445 7 février 2024

ANNEXE (suite)

Répartition des sièges par domaine d’activité Nombre Chambres de l’artisanat

et des métiers de sièges par chambre Artisanat traditionnel et artisanat d’art Artisanat de production de biens Artisanat de service

48 Relizane 24 7 4 13 49 Timimoun 20 10 2 8 50 Bordj Badji Mokhtar 20 8 3 9 51 Ouled Djellal 20 10 2 8 52 Béni Abbès 20 9 2 9 53 In Salah 20 12 1 7 54 In Guezzam 20 5 1 14 55 Touggourt 20 6 4 10 56 Djanet 20 6 1 13 57 El Meghaier 20 8 2 10 58 El Meniaâ 20 14 1 5

TOTAL 1470

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale d’appui

et de développement de l’entrepreneuriat.

———— Par arrêté du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, est modifié comme suit : « — ………………….. (sans changement jusqu’à) du ministre chargé du commerce; — Nour El Houda Khelili, représentante du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; ………………… (le reste sans changement) ………………….. ». ————H———— Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence

nationale de l’auto-entrepreneur.

———— Par arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, au conseil d’administration de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois :

497 259 714

— Nacima Arhab, représentante du ministre chargé des start-up, présidente;

— Karim El Dine Hmmamdia, représentant du ministère de la défense nationale;

— Borhan Mohamed Djaafar, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Faïçal Dhimi, représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— Mohamed Djafri, représentant du ministre chargé des finances;

— Ahmed Aissaoui, représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— Hocine Zaoui, représentant du ministre chargé du commerce;

— Feriel Kefifa, représentante du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— Mohamed Azzoug, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— Abderrahmene Amghar, représentant du ministre chargé de la numérisation;

— Wissam Boudoumi, représentante du ministre chargé des start-up.

26 Rajab 1445 7 février 2024

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 septembre 2023

————«»————

ACTIF : Montant en DA

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 810.989.987.374,80 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 578.811.823.832,23 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 527.592.630,05 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 8.072.776.526.445,03 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 389.157.964.100,19 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. 6.936.407.000.000,00

• Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00

• Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.416.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 1.221.327.586,76 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions(**): 1.630.027.904.146,44

• Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 1.628.052.849.166,26

• Privées……………………………………………………………………………………………………………… 1.975.054.980,18 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 19.653.818.730,63 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 325.643.987.089,29

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 18.766.361.044.421,48

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 8.122.164.185.903,47 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 496.727.751.771,39 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.330.235.055,55 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 554.954.801.868,61 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 2.959.069.969.407,33 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.458.543.255.000,29 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 213.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 957.419.427.612,20 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 2.003.151.417.802,64

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 18.766.361.044.421,48

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

26 Rajab 1445 7 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23

Pensions ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. (*) : Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Situation mensuelle au 31 octobre 2023 ————«»———— Montant en DA 757.109.026.458,88 572.018.652.145,49 8.113.314.173.646,63 389.157.964.100,19 6.936.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.416.200.000.000,00 1.687.323.785.091,52 1.682.994.898.680,86 19.792.993.772,29 349.007.647.127,01 18.827.077.014.791,69 8.138.166.044.050,79 501.670.574.642,34 554.954.801.868,61 3.141.084.941.188,55 1.506.492.552.509,93 211.000.000.000,00 500.000.000.000,00 957.419.427.612,20 1.500.000.000.000,00 1.814.904.483.812,78 18.827.077.014.791,69 1.143.112.486,06 522.054.999,83 0,00 0,00 0,00 1.280.604.963,79 0,00 0,00 0,00 4.328.886.410,66 0,00 0,00 1.384.189.106,49

• ———— y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 26 Rajab 1445 7 février 2024

Pensions () : ————— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle 30 novembre 2023 ————«»———— Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE Montants en DA : 1.143.112.486,06 712.364.312.421,20 575.349.211.023,43 8.196.175.556.601,22 389.157.964.100,19 6.789.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.269.200.000.000,00 1.199.786.174,86 1.716.545.358.744,98 1.712.796.298.680,86 3.749.060.064,12 20.509.834.407,75 377.339.085.893,10 18.779.707.688.327,18 8.117.456.446.178,57 496.425.670.132,70 1.389.787.582,00 554.954.801.868,61 3.015.800.318.093,77 1.482.867.930.115,25 208.000.000.000,00 500.000.000.000,00 957.419.427.612,20 1.500.000.000.000,00 1.945.393.306.744,08 18.779.707.688.327,18 516.466.474,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00