Décret présidentiel n° 24-407
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-407 du 23 Joumada Ethania 1446 correspondant au 25 décembre 2024 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement, objet de convocation, est clôturée après épuisement de l’ordre du jour précité.
