Décret présidentiel n° 24-394
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-394 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, au programme « Prévention et lutte contre la corruption », au sous-programme « Formation, sensibilisation, prévention et lutte contre la corruption » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
