Décret présidentiel n° 24-391
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-391 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 portant création d’un office du logement familial de l'Armée
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’office peut créer, sur le territoire national, des démembrements, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
