Décret présidentiel n° 24-382
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-382 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
