Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard neuf cent neuf millions cent mille dinars (1.909.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non-assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.