Décret présidentiel n° 24-353
· ج.ر عدد 73 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (9.649.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (4.649.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
