Décret présidentiel n° 24-319
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-319 du 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 30 septembre 2024 portant création d’un comité d’experts chargé de l’élaboration des projets de révision des codes de la commune et de la wilaya
Article 3
Le comité entame sa mission dès son installation. Il se réunit au siège de la Présidence de la République, en session ouverte, jusqu’au parachèvement de ses travaux.
