Décret présidentiel n° 24-308
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-308 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au programme « Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique » et au sous-programme « Mobilisation des ressources en eau conventionnelles ».
