Décret présidentiel n° 24-305 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de deux cent vingt-quatre millions deux cent soixante-deux mille dinars (224.262.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent vingt-quatre millions deux cent soixante-deux mille dinars (224.262.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— ETAT Titre 1 : Dépenses de Intitulés personnel des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’engagement paiement Administration générale 30 000 000 30 000 000 Soutien administratif 30 000 000 30 000 000 Total des crédits 30 000 000 30 000 000 ouverts ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000 12 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 15 octobre 2024