DECRETS

Décret présidentiel n° 24-305 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………. 4

Décret présidentiel n° 24-306 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 24-307 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ……………………………….. 5

Décret présidentiel n° 24-308 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique ……………………………………………………………………………… 6

Décret présidentiel n° 24-309 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre du tourisme et de l’artisanat ……………………………………………………………… 6

Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d’exercice et d’emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé …………………………… 7

Décret exécutif n° 24-328 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l’organisation de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E) ………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret exécutif n° 24-329 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret n° 84-211 du 18 août 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran 1 ………………………………………………………. 13

Décret exécutif n° 24-330 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de Skikda ……… 13

Décret exécutif n° 24-331 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-10 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 portant création de l’université de Saïda …………………………… 14

Décret exécutif n° 24-332 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-241 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Bouira…………………………………. 15

Décret exécutif n° 24-333 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-244 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Bordj Bou Arréridj ……………….. 16

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil Islamique …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 portant nomination du Président du Haut Conseil Islamique …… 16

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 30 septembre 2024 portant déclaration de certaines communes zones sinistrées, suite aux inondations survenues durant la période allant du 28 février au 1er mars 2024…………………………… 17

12 Rabie Ethani 1446 15 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 25 septembre 2024 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale ………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 26 septembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ ou du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs ……………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 14 Safar 1446 correspondant au 19 août 2024 modifiant l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1444 correspondant au 22 décembre 2022 fixant la composition de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle ……….. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 16 Safar 1446 correspondant au 21 août 2024 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l’artisanat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 19 21 21 22

15 octobre 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-305 du 20 Rabie El Aouel 1446 Décrète :

correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre à la disposition de la ministre de la solidarité du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, nationale, de la famille et de la condition de la femme. un montant de deux cent vingt-quatre millions deux cent ———— soixante-deux mille dinars (224.262.000 DA) en autorisations

Le Président de la République, d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la imprévues », gérée par le ministre des finances. ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 vingt-quatre millions deux cent soixante-deux mille dinars (alinéa 1er); (224.262.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 de paiement, applicable au portefeuille de programmes du correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la relative aux lois de finances; condition de la femme, réparti conformément à l’état annexé Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 au présent décret. correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 solidarité nationale, de la famille et de la condition de la correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 24-21 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au

au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, 24 septembre 2024.

mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Abdelmadjid TEBBOUNE.

———— ————

ETAT ANNEXE

En DA

Titre 1 : Dépenses de Titre 4 : Dépenses

Intitulés personnel de transfert

Total des programmes

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Administration générale 30 000 000 30 000 000 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000 Soutien administratif 30 000 000 30 000 000 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000

Total des crédits 30 000 000 30 000 000 194 262 000 194 262 000 224 262 000 224 262 000 ouverts

15 octobre 2024

Décret présidentiel n° 24-306 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant

transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme

et de la ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er );

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du l1 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-24 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-307 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant

transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des

infrastructures de base.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er );

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du l1 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-27 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-308 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant

transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.

Le Président de la République,

Sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, au programme « Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique » et au sous-programme « Mobilisation des ressources en eau conventionnelles ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 octobre 2024

Décret présidentiel n° 24-309 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre du tourisme et de l’artisanat.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-30 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère du tourisme et de l’artisanat, au programme « Administration générale » et au sous-programme « Soutien administratif ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 octobre 2024

Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les

conditions d’exercice et d’emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des

structures et des établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions

Algérie;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 166;

Vu le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986, modifié et complété, fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l’Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

l’article 166 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice et d’emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Les professionnels de santé de nationalité étrangère, régis par les dispositions du présent décret, sont les praticiens médicaux spécialistes, les praticiens médicaux généralistes, les personnels paramédicaux, les sages-femmes, les psychologues cliniciens et orthophonistes, les biologistes et les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation, résidents ou non-résidents en Algérie.

Art. 3. — Les professionnels de santé de nationalité étrangère, sont autorisés à exercer :

— à titre de contractuel, dans les structures et les établissements de santé publics et privés;

— à titre libéral, dans une structure de santé individuelle ou de groupe.

Les praticiens médicaux de nationalité étrangère, sont autorisés à exercer, exclusivement, dans une structure de santé de groupe, en association avec des praticiens médicaux de nationalité algérienne;

— à titre temporaire, dans le cadre de conventions de partenariat, en vue d’assurer l’assistance technique aux équipes médicales algériennes dans les établissements de santé publics et privés.

Art. 4. — L’exercice des professionnels de santé de nationalité étrangère dans une structure ou un établissement

autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Art. 5. — L’exercice et l’emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère, doit obéir au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’entrée, de circulation, de séjour et d’emploi des étrangers, y compris l’accomplissement des formalités et des procédures auprès des services compétents relevant du ministère chargé des affaires étrangères, du ministère chargé de l’intérieur et du ministère chargé du travail et de l’emploi.

Art. 6. — Les professionnels de santé de nationalité étrangère sont autorisés à exercer, selon les conditions fixées par le présent décret sous réserve des dispositions prévues par les accords de réciprocité passés avec l’Algérie et les conventions internationales, dûment ratifiées.

CHAPITRE 2

DES CONDITIONS ET DES MODALITES

D’EXERCICE ET D’EMPLOI DES

PROFESSIONNELS DE SANTE DE NATIONALITE

ETRANGERE DANS

LES STRUCTURES ET LES ETABLISSEMENTS

DE SANTE PUBLICS ET PRIVES

de l’alinéa 2 de l’article 166 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, les professionnels de santé de nationalité étrangère sont soumis aux conditions d’exercice et d’emploi suivantes :

— être résidents, légalement, sur le territoire national;

— être inscrits, préalablement, au tableau de l’ordre de la profession correspondant. Cette condition est appliquée aux professionnels de santé lorsque le statut de la profession l’exige;

— ne pas avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire dans l’exercice de leur profession ou de radiation du tableau de l’ordre de la profession étranger sur lequel ils étaient inscrits;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale en Algérie ou à l’étranger pour des infractions incompatibles avec 1’exercice de la profession.

d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en de santé public ou privé, est subordonné à l’octroi d’une

Article 1er. — En application des dispositions de Art. 7. — Outre les dispositions de l’alinéa 1er (tirets 2 à 5) et

Art. 8. — Les praticiens médicaux spécialistes de nationalité étrangère détenteurs d’un diplôme algérien, sont autorisés à exercer à titre de contractuel dans les établissements privés de santé ou à titre libéral dans une structure de santé de groupe, conformément aux dispositions de l’article 3 (tiret 2) ci-dessus, après avoir exercé pendant six (6) années, au moins, de façon effective dans un établissement public de santé.

La liste des spécialités concernant les praticiens médicaux prévus à l’alinéa ci-dessus, est fixée par le ministre chargé de la santé.

Art. 9. — Les professionnels de santé de nationalité étrangère désirant exercer en Algérie, doivent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’exercice, à titre contractuel ou à titre libéral, auprès des services compétents du ministère chargé de la santé.

Le dossier comporte les pièces suivantes :

— une demande d’autorisation d’exercice formulée par le professionnel de santé de nationalité étrangère;

— une copie de la carte de séjour, en cours de validité, ou un récépissé de dépôt de la demande de la carte de séjour pour les étrangers résidents en Algérie;

—une copie du diplôme ou d’un titre reconnu équivalent;

— une attestation d’inscription au tableau de l’ordre de la profession correspondant;

— une attestation de travail justifiant le nombre d’années d’exercice au sein d’un établissement public de santé, tel que prévu à l’article 8 ci-dessus;

— une attestation délivrée par le conseil de 1’ordre du pays d’exercice du professionnel de santé ou par son organisme employeur attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanction professionnelle;

— un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois (3) mois, à compter de sa signature.

Art. 10. — Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande de l’autorisation d’exercice dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

Tout rejet éventuel de la demande doit être motivé.

Art. 11. — L’autorisation d’exercice délivrée au professionnel de santé de nationalité étrangère lui permet d’exercer à titre libéral dans une structure de santé individuelle ou de groupe ou d’être recruté par un établissement de santé public ou privé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 12. — Le professionnel de santé de nationalité étrangère qui opte pour l’exercice à titre contractuel, doit déposer son dossier de recrutement auprès du directeur de la structure ou de l’établissement de santé public ou privé.

La composition du dossier cité à l’alinéa ci-dessus, est fixée par le ministre chargé de la santé.

15 octobre 2024

En cas de son recrutement, le directeur de la structure ou de l’établissement de santé public ou privé, est tenu de transmettre une copie du dossier de recrutement du professionnel concerné aux services compétents de la direction de wilaya chargée de la santé, territorialement compétente.

Art. 13. — Le professionnel de santé de nationalité étrangère qui opte pour l’exercice à titre libéral, doit déposer son dossier d’installation auprès des services compétents de la direction de wilaya chargée de la santé, territorialement compétente.

Le traitement des demandes des dossiers de demande d’installation à titre libéral, s’effectue par les services compétents de la direction de la wilaya chargée de la santé, conformément aux conditions et aux modalités d’exercice des professions de santé, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 3

DES CONDITIONS ET DES MODALITES

D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS

DE SANTE DE NATIONALITE ETRANGERE

A TITRE TEMPORAIRE

DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

PUBLICS OU PRIVES

Art. 14. — Le professionnel de santé de nationalité étrangère non résident en Algérie peut exercer, à titre temporaire, au niveau des établissements de santé en vertu d’une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé, dans le cadre d’une convention de partenariat, en vue de l’assistance technique aux équipes médicales algériennes.

Art. 15. — La convention citée à l’article 14 ci-dessus, fixe les prestations de soins de haut niveau à fournir, la formation et la durée de la mission.

Le modèle-type de cette convention est fixé en annexe du présent décret.

Art. 16. — L’autorisation citée à l’article 14 ci-dessus, est délivrée sur la base d’un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :

— un rapport sur la ou les pathologie(s) ciblée(s);

— une copie du passeport en cours de validité du ou des intervenant(s), revétue d’un visa adéquat, conformément à la réglementation en vigueur;

— une copie du diplôme du ou des intervenant(s);

— le projet de la convention citée à l’article 14 ci-dessus;

— une copie de 1’autorisation d’exercice du ou des professionnel(s) de santé;

— une attestation d’inscription au tableau de l’ordre du pays d’origine, en cours de validité.

Art. 17. — L’exercice à titre temporaire dans les établissements de santé, s’effectue à titre individuel, exclusivement, par des praticiens médicaux spécialistes qui peuvent, en tant que de besoin, être accompagnés d’une équipe médicale multidisciplinaire.

15 octobre 2024

Art. 18. — Le directeur de l’établissement de santé concerné constitue le dossier prévu à l’article 16 ci-dessus, et le transmet à la direction chargée de la santé de la wilaya, territorialement compétente, qui procède à sa vérification et y émet son avis.

Le dossier est transmis, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, au ministre chargé de la santé, à compter de la date de sa réception par la direction chargée de la santé de la wilaya.

Art. 19. — Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d’autorisation d’exercice, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la réception du dossier.

Tout rejet éventuel de la demande d’exercice doit être motivé.

Art. 20. — L’autorisation d’exercice, à titre temporaire, est délivrée au professionnel de santé de nationalité étrangère pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours par année.

Cette autorisation permet au professionnel de santé de conclure des conventions avec les établissements de santé concernés pour effectuer des missions, d’une durée allant de cinq (5) jours à quinze (15) jours, renouvelable dans la limite de la durée fixée à l’alinéa ci-dessus, et selon les conditions prévues par les articles 16, 17 et 18 du présent décret.

Le renouvellement de ces conventions est soumis à l’accord préalable des services compétents du ministère chargé de la santé.

Art. 21. — Les professionnels de santé de nationalité étrangère autorisés à exercer en Algérie, sont soumis à la législation et à la réglementation régissant les professions de santé en vigueur et au règlement intérieur de l’établissement de santé concerné.

Art. 22. — Les pièces justificatives citées aux articles 9 et 16 ci-dessus, doivent être traduites en langue arabe et certifiées par les représentations diplomatiques algériennes à l’étranger.

Art. 23. — Le directeur chargé de la santé de la wilaya élabore un rapport annuel sur l’exercice et l’emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère à titre contractuel, à titre libéral et à titre temporaire, au niveau des structures et des établissements de santé publics et privés, qu’il transmet aux services compétents du ministère chargé de la santé.

Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Annexe

MODELE-TYPE DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS MEDICALES SPECIALISEES ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Entre les soussignés

L’établissement de santé ………………… sis …………………

représenté par son représentant légal;

M. /Mme. …………………………………………………………………………….

désigné « l’établissement », d’une part;

Et

Le docteur ………………………………………………………..

De nationalité ……………………………………………………….., Praticien spécialiste en : …………………………………………….. Exerçant à : …………………………………………………………………

désigné « le prestataire », d’autre part;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er. — Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’exercice du Dr : …………………….. dans la structure ou l’établissement : ………………….., dans le cadre de la présente convention de prestations médicales spécialisées et d’assistance technique.

Les deux (2) parties signataires de la présente convention, déclarent avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au partenariat entre les établissements de santé et les compétences médicales étrangères.

Lorsque le prestataire est une équipe, le signataire est le praticien spécialiste chef de l’équipe.

Art. 2. — Des objectifs médicaux

Les objectifs médicaux de cette convention se déclinent en :

— la fourniture de prestations de soins de haut niveau;

— la dispense de la formation et de la maîtrise des soins de haut niveau par les compétences médicales nationales qui exercent au sein de l’établissement.

Art. 3. — Des engagements des deux (2) parties

Le prestataire s’engage à réaliser les actes prévus ………………….durant la durée de cette convention.

15 octobre 2024

Il s’engage, également, à apporter des prestations de soins et son assistance technique à son partenaire et lui dispenser la formation et lui transmettre les nouvelles technologies et techniques médicales.

En outre, le prestataire est tenu, lors de son activité de soins, au respect du règlement intérieur de l’établissement.

L’établissement s’engage à mettre à la disposition du prestataire et son équipe, le cas échéant, toutes les ressources humaines et tous les moyens matériels nécessaires à la pratique de son acte médical.

Art. 4. — Du contrôle

Les deux (2) parties signataires de cette convention acceptent de se soumettre à l’évaluation périodique organisée par les services centraux du ministère de la santé, et s’engagent à leur communiquer tous les éléments d’informations.

Art. 5. — Des modalités de paiement de la contrepartie des prestataires

Les sommes dues au prestataire sont versées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur la base de la présentation d’un récapitulatif concernant les services fournis, établi au nom de 1’établissement.

Art. 6. — De l’assurance médicale et civile

L’établissement s’engage à contracter une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, pour répondre de la responsabilité du prestataire vis-à-vis des patients et des tiers à l’occasion de l’accomplissement de l’acte médical.

Art. 7. — De la durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de ………………….. et peut être renouvelée.

Art. 8. — De la résiliation

La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention, est tenue d’informer l’autre partie avant la date de son expiration.

Art. 9. — Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux (2) parties.

Fait à …………………….., le ………………………

Le directeur de l’établissement Le prestataire

Décret exécutif n° 24-328 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et

complétant le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de

l’organisation de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie;

Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie;

Vu le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, portant modification de la nature juridique et de l’organisation de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E.);

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, portant modification de la nature juridique et de l’organisation de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E.).

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er, 4, 7, 13, 16, 18, 19 et 20 du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 1er. — ……………………… (sans changement jusqu’à)

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. ».

« Art. 4. — L’agence a pour missions, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, d’élaborer le projet de programme national de maîtrise de l’énergie (PNME) et d’assurer son exécution et son suivi, ainsi que l’animation et la promotion de la maîtrise de l’énergie à l’échelle nationale et l’impulsion de programmes et de projets de maîtrise de l’énergie élaborés en partenariat.

15 octobre 2024

Dans ce cadre, l’agence est chargée :

a) de proposer les orientations du développement à long terme de la maîtrise de l’énergie, ainsi qu’une programmation à moyen terme de son développement en termes d’objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre. Dans ce cadre, l’agence assure, notamment l’instruction des dossiers sollicitant l’accès aux avantages du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME);

b) de mettre en place en son sein, un « observatoire de la maîtrise de l’énergie » chargé de l’établissement du bilan énergétique et des études de prospective énergétique ainsi que l’évaluation des potentiels à moyen et long termes de la maîtrise de l’énergie;

c) d’organiser et de diffuser les informations appropriées aux besoins du développement de la maîtrise de l’énergie et de développer des activités de communication et de sensibilisation dans ce domaine, en collaboration avec les partenaires concernés et en direction des différents agents économiques (professionnels, milieu scolaire, grand public). Elle organise un service de documentation ouvert aux agents économiques et au public sur la maîtrise de l’énergie;

d) d’organiser des programmes de formation en direction, notamment des intervenants de la maîtrise de l’énergie en partenariat avec les secteurs concernés (éducation nationale, universités et écoles d’ingénieurs et associations professionnelles);

e) d’animer le développement de la maîtrise de l’énergie par l’organisation de partenariats, par :

— le montage de programmes et de projets élaborés avec les acteurs de la maîtrise de l’énergie (l’industrie, le transport, l’habitat, le tertiaire, le développement des énergies renouvelables, les collectivités locales) afin, notamment de préparer leur accès au programme national de maîtrise de l’énergie;

— l’élaboration de projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la maîtrise de l’énergie ainsi que des propositions concernant les avantages financiers, fiscaux et de droits de douanes qui pourraient être accordés aux projets de maîtrise de l’énergie, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

— la recherche de financements des actions de maîtrise de l’énergie auprès des bailleurs de fonds;

— l’étude des moyens permettant la levée des barrières à la promotion de la maîtrise de l’énergie;

— la contribution dans les projets de coopération internationale dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

f) d’assurer la gestion et le suivi des audits énergétiques; g) de contribuer, en coordination avec les organismes concernés, au contrôle de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs. ».

« Art. 7. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de l’énergie ou son représentant, est composé :

— d’un (1) représentant ayant rang de directeur, de chacun des ministres chargés des finances, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de l’industrie, des transports, de l’agriculture, du commerce, de l’hydraulique, de l’habitat, de l’environnement et des énergies renouvelables et de la recherche scientifique;

— d’un (1) représentant du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;

— de deux (2) représentants élus du personnel.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. ».

« Art. 13. — Le directeur général est assisté, dans l’accomplissement de ses missions, par un secrétaire général et des directeurs nommés par décision du directeur général, après accord du ministre de tutelle.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. ».

« Art. 16. — Le budget de l’agence comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Au titre des ressources :

— les subventions de l’Etat;

— les produits des prestations liées à l’activité de l’agence;

— les rémunérations en contrepartie des sujétions de service public prévues dans le cahier des charges, annexé au présent décret;

— les fonds provenant de la coopération internationale;

— les dons et legs;

— les emprunts contractés.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’investissement. ».

« Art. 18. — L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’agence applique les règles de la comptabilité publique pour l’inscription et l’utilisation des fonds, mis à sa disposition par l’Etat. ».

« Art. 19. — L’agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de l’agence est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

« Art. 20. — Le rapport annuel sur les comptes de l’agence de l’exercice écoulé, établi par le commissaire aux comptes, accompagné du rapport annuel d’activité ainsi que les avis et les recommandations du conseil d’administration, sont adressés par le directeur général de l’agence au ministre de tutelle et au ministre des finances. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie, sont abrogées, à l’exception de son article 1er.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————————

ANNEXE

Cahier des charges relatif aux sujétions de service public de l’agence pour la promotion et la rationalisation

de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E).

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, portant modification de la nature juridique et de l’organisation de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E.), le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées à l’agence (A.P.R.U.E), ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.

Art. 2. — L’agence assure, au titre des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat, ce qui suit :

— l’organisation et la diffusion de l’information et des données appropriées aux besoins du développement de la maîtrise de l’énergie, et l’évaluation des potentiels, à moyen et long termes, de la maîtrise de l’énergie pour les mettre à la disposition du ministère de tutelle et des institutions publiques concernées;

— l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME);

— le développement des activités de promotion, de mobilisation et de sensibilisation dans le domaine de la maîtrise de l’énergie;

15 octobre 2024

— l’organisation des programmes de formation et de renforcement des capacités en direction, notamment des intervenants publics dans les domaines de la maîtrise de l’énergie;

— le montage de programmes et de projets, dans le cadre de la coopération nationale et internationale, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie;

— la gestion et le suivi des audits énergétiques par :

— instruction technique des dossiers de demande d’agréments des experts et bureaux d’audits énergétiques;

— formation des auditeurs énergétiques dans le cadre du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME);

— organisation et diffusion de l’information relative aux experts et bureaux d’audits énergétiques agréés;

— établissement de la base de données des établissements grands consommateurs d’énergie;

— contrôle des établissements soumis à l’obligation de l’audit énergétique;

— évaluation de l’impact de la mise en œuvre des actions issues des audits énergétiques sur la consommation d’énergie.

— la contribution aux contrôles de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs.

Art. 3. — L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice budgétaire, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public, prévues à l’article 2 ci-dessus.

Art. 4. — L’agence adresse au ministre chargé de l’énergie, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont fixées par le présent cahier des charges.

Art. 5. — Les dotations de crédits sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministère de tutelle et sont versées à l’agence, conformément aux procédures établies en la matière.

Ces dotations peuvent être révisées en cours d’exercice, dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier des charges.

Art. 6. — Un bilan de l’utilisation des dotations, accompagné du rapport d’activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis par l’agence au ministre des finances et au ministre de tutelle, à la fin de chaque exercice budgétaire.

15 octobre 2024

Décret exécutif n° 24-329 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et

complétant le décret n° 84-211 du 18 août 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de

l’université d’Oran 1.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran 1;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation

articles 3 et 10;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — …………….. (sans changement) ……………..

Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l’université d’Oran 1, sont fixés comme suit :

— faculté des sciences exactes et appliquées;

— faculté des sciences de la nature et de la vie;

— faculté de médecine;

— faculté des lettres;

— faculté des sciences humaines;

— faculté des sciences islamiques;

— institut de traduction;

— institut des sciences et des techniques appliquées;

— institut de criminologie;

— institut des arts. ».

« Art. 3. — …………….. (sans changement) ……………..

Le conseil d’administration de l’université d’Oran 1 comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs;

— un représentant du ministre chargé de la culture et des arts;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la production pharmaceutique;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— un représentant du ministre chargé de la santé. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

Décret exécutif n° 24-330 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada

Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et complété, portant création de l’université de Skikda;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3 et 10;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 du décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article. 1er. — …………….. (sans changement) ……………..

et de fonctionnement de l’université, notamment ses portant création de l’université de Skikda.

15 octobre 2024

Le nombre et la vocation des facultés et des instituts Décret exécutif n° 24-331 du 29 Rabie El Aouel 1446

composant l’université de Skikda, sont fixés comme suit : correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et — faculté des sciences; complétant le décret exécutif n° 09-10 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 portant — faculté de technologie; — faculté de droit et des sciences politiques; création de l’université de Saïda. — faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion; Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et — faculté des lettres et des langues; de la recherche scientifique, — faculté des sciences sociales et des sciences humaines; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — institut des sciences et techniques appliquées; (alinéa 2); — institut de pétrochimie. ». Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination « Art. 2. — ………………… (sans changement) ………………… du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Le conseil d’administration de l’université de Skikda correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : des membres du Gouvernement; — un représentant du ministre de la justice, garde des Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania sceaux; 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, — un représentant du ministre chargé de l’énergie et des fixant les missions et les règles particulières d’organisation mines; et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3 et 10; — un représentant du ministre chargé de la culture et des Vu le décret exécutif n° 09-10 du 7 Moharram 1430 arts; correspondant au 4 janvier 2009, modifié et complété, — un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la production pharmaceutique; portant création de l’université de Saïda; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et Décrète : du développement rural; Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 du — un représentant du ministre chargé de l’habitat, de décret exécutif n° 09-10 du 7 Moharram 1430 correspondant l’urbanisme et de la ville; au 4 janvier 2009, modifié et complété, susvisé, sont — un représentant du ministre chargé du commerce et de modifiées, complétées et rédigées comme suit : la promotion des exportations; « Article. 1er. — …………….. (sans changement) …………….. — un représentant du ministre chargé des travaux publics Le nombre et la vocation des facultés composant et des infrastructures de base; l’université de Saïda, sont fixés comme suit : — un représentant du ministre chargé des transports; — faculté des lettres, des langues et des arts; — un représentant du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables; — faculté des sciences sociales et humaines; — un représentant du ministre chargé de l’économie de la — faculté des sciences économiques, des sciences connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ». commerciales et des sciences de gestion; — faculté de droit et des sciences politiques; Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — faculté des sciences et de la technologie; — faculté des sciences de la nature et de la vie; Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au — faculté des mathématiques, d’informatique et des 3 octobre 2024. télécommunications. ». « Art. 2. — ………………… (sans changement) ………………..

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

15 octobre 2024

Le conseil d’administration de l’université de Saïda Décrète : comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 du

— un représentant du ministre de la justice, garde des Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 du

sceaux; décret exécutif n° 12-241 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, — un représentant du ministre chargé de la culture et des arts; complétées et rédigées comme suit : — un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; « Article. 1er. — …………….. (sans changement) …………….. — un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la production pharmaceutique; composant l’université de Bouira, sont fixés comme suit : Le nombre et la vocation des facultés et des instituts — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et — faculté des sciences exactes; du développement rural; — faculté des sciences appliquées; — un représentant du ministre chargé de l’habitat, de — faculté des sciences de la nature, de la vie et des l’urbanisme et de la ville; sciences de la terre; — un représentant du ministre chargé du commerce et de — faculté des lettres et des langues; la promotion des exportations; — faculté des sciences sociales et humaines; — un représentant du ministre chargé des travaux publics — faculté des sciences économiques, commerciales et des et des infrastructures de base; sciences de gestion; — un représentant du ministre chargé de la santé; — faculté de droit et des sciences politiques; — un représentant du ministre chargé de l’environnement — institut des sciences et techniques des activités et des énergies renouvelables. ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel physiques et sportives; — institut de technologie. ». de la République algérienne démocratique et populaire. « Art. 2. — ………………… (sans changement) ………………… Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au Le conseil d’administration de l’université de Bouira 3 octobre 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H———— comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux; — un représentant du ministre chargé de l’énergie et des Décret exécutif n° 24-332 du 29 Rabie El Aouel 1446 mines; correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et — un représentant du ministre chargé de la culture et des complétant le décret exécutif n° 12-241 du 14 Rajab arts; 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création — un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des de l’université de Bouira. ———— sports; — un représentant du ministre chargé de l’industrie et de Le Premier ministre, la production pharmaceutique; Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et de la recherche scientifique, du développement rural; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — un représentant du ministre chargé du commerce et de (alinéa 2); la promotion des exportations; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant et des infrastructures de base; — un représentant du ministre chargé des travaux publics nomination du Premier ministre; — un représentant du ministre chargé de la santé; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 — un représentant du ministre chargé de l’environnement correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination et des énergies renouvelables; des membres du Gouvernement; — un représentant du ministre chargé de l’économie de la Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ». 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses de la République algérienne démocratique et populaire. articles 3 et 10; Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au Vu le décret exécutif n° 12-241 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012, modifié et complété, portant création de l’université de Bouira; 3 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

15 octobre 2024

Décret exécutif n° 24-333 du 29 Rabie El Aouel 1446 — faculté des sciences de la nature, de la vie et des

correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et sciences de la terre et de l’univers; complétant le décret exécutif n° 12-244 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création — faculté des lettres et des langues; de l’université de Bordj Bou Arréridj. — faculté des sciences sociales et humaines; — faculté de droit et des sciences politiques; Le Premier ministre, — faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion; Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, — institut d’électronique et télécommunication. ». Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); « Art. 2. — ………………. (sans changement) …………………. Le conseil d’administration de l’université de Bordj Bou Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani Arréridj comprend, au titre des principaux secteurs 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant utilisateurs : nomination du Premier ministre; — un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 collectivités locales et de l’aménagement du territoire; correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination — un représentant du ministre de la justice, garde des des membres du Gouvernement; sceaux; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania — un représentant du ministre chargé de la culture et des 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation arts; et de fonctionnement de l’université, notamment ses — un représentant du ministre chargé de la poste et des articles 3 et 10; télécommunications; Vu le décret exécutif n° 12-244 du 14 Rajab 1433 — un représentant du ministre chargé de l’industrie et de correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université la production pharmaceutique; de Bordj Bou Arréridj; Décrète : — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — un représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations; Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 du — un représentant du ministre chargé de l’environnement décret exécutif n° 12-244 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, et des énergies renouvelables; complétées et rédigées comme suit : « Article. 1er. — …………….. (sans changement) …………….. — un représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Le nombre et la vocation des facultés et des instituts composant l’université de Bordj Bou Arréridj, sont fixés de la République algérienne démocratique et populaire. comme suit : Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au — faculté des sciences et de la technologie; — faculté des mathématiques et de l’informatique; 3 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un au 14 octobre 2024 portant nomination du membre du Haut Conseil Islamique. Président du Haut Conseil Islamique. ———— ————

Par décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions Par décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1446 de membre du Haut Conseil Islamique, exercées par correspondant au 14 octobre 2024, M. Mebrouk Zidelkhir

M. Mebrouk Zidelkhir, appelé à exercer une autre fonction. est nommé Président du Haut Conseil Islamique.

15 octobre 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ANNEXE

MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DES COLLECTIVITES LOCALES Liste des communes sinistrées suite aux inondations

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1446

Wilaya Communes correspondant au 30 septembre 2024 portant déclaration de certaines communes zones sinistrées,

suite aux inondations survenues durant la période Amizour allant du 28 février au 1er mars 2024. ———— Souk El Thenine

Kendira Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Aokas Le ministre des finances, et Béni Djellil Béjaïa Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Seddouk Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Tala Hamza correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Barbacha Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 El Kseur correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Melbou ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant Boukhelifa au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Oued Ghir fonds de garantie contre les calamités agricoles; Tizi Ouzou Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions Fréha du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Souamaâ l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 Draâ El Mizan correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du Tizi Ghenif ministre de l’agriculture et du développement rural; Tizi Ouzou Aït Chaffaâ Vu les rapports des comités techniques des wilayas des calamités agricoles; Tizi Rached

Zekri Arrêtent : Aït Yahia Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 Azzefoun correspondant au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et Draâ Ben Khedda le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles, les communes dont la liste ci-jointe en annexe, Mekla sont déclarées zones sinistrées, suite aux inondations survenues Aghni Goughran durant la période allant du 28 février au 1er mars 2024. Jijel Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Erraguene de la République algérienne démocratique et populaire. Ziamma Mansouriah Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au Taher 30 septembre 2024. Emir Abdelkader Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances Chekfa et de l’aménagement du territoire Jijel EI-Milia Brahim MERAD Laziz FAID Sidi Maarouf

Le ministre de l’agriculture et du développement rural Settara

El Ançer Youcef CHERFA

15 octobre 2024

ANNEXE (suite)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Wilaya Communes Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 25 septembre 2024 modifiant l’arrêté

interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au

Sidi Abdelaziz 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant Kaous des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale, des services Djimla déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale. Selma Benziada ———— Le Premier ministre, Boussif Ouled Askeur Le ministre des finances, et Jijel El Kennar Nouchfi Le ministre de l’éducation nationale, (suite) Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 Ouled Yahia Khadrouch correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, Boudria Béni Yadjis leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le Khiri Oued Adjoul régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 Texena correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Djemaa Béni Habibi Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Bordj Taher correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Ouled Rabah Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du Béni Aziz ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Maaouia correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Sétif ministre des finances; Aïn Sebt Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur Hammam Guergour général de la fonction publique et de la réforme administrative; Oued Zehour Vu l’arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant Skikda au 16 juin 2010, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur Béni Bechir classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre Constantine Didouche Mourad de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation Ferdjioua nationale; Arrêtent : Oued Endja Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté Bouhatem interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la Rouached durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, Mila de maintenance ou de service au titre de l’administration Tessala Lemtaï centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, sont Derradji Bousselah modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 Amira Arras du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, Terraï Baïnen fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur Elayadi Barbès rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, le présent arrêté fixe Aïn Beïda Harriche les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la Yahia Beniguecha durée du contrat des agents exerçant au titre de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics Total sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, des communes conformément au tableau ci-après :

15 octobre 2024

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

CLASSIFICATION

indéterminée (1) Contrat à durée Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 77153 3367 — — 80520 7 455 — — 462 1 442 212 — — 654 1618 4 — — 1622 2 15065 72 — — 15137 82 1 — — 83 3 30 514 — — 544 3 — — — 3 1 — — — 1 4 15622 203 — — 15825 5 1576 — — 1581 5 8974 14 — — 8988 578 171 — — 749 6 650 2 — — 652 7

EMPLOIS

Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1 400

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1 419

Ouvrier professionnel de niveau 2

Conducteur d’automobile de niveau 2 440

Agent de service de niveau 2

Conducteur d’automobile de niveau 3 463 Chef de parc

Ouvrier professionnel de niveau 3

Agent de service de niveau 3 488

Agent de prévention de niveau 1

Ouvrier professionnel de niveau 4 515

Agent de prévention de niveau 2 548

TOTAL 120230 6591 — — 126821 »

Art. 2. — Les tableaux de répartition des effectifs par emploi au titre de l’administration centrale, des directions de l’éducation des wilayas ainsi que des offices, centres et instituts nationaux sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, sont annexés à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 25 septembre 2024.

Le ministre de l’éducation Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, nationale des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelhakim BELAABED Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL

————H———— Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 26 septembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ ou des membres du Gouvernement; du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs. Vu le décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula ———— 1445 correspondant au 26 novembre 2023 portant statut-type

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique scientifique, de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d’Alger;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ ou du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs;

Et après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le recrutement et/ou le concours sur titre pour l’accès au grade de maître-assistant porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1- ………………….. (sans changement) …………………………..

2- Mention du diplôme (de 0,5 à 1 point) :

— mention « très honorable » : (1) point;

— mention « honorable » : (0,5) point.

……………………. (le reste sans changement) …………………….

15 octobre 2024

3- Date d’obtention du diplôme (de 0 à 2 points) :

……………………….. (sans changement) …………………………..

4- Travaux scientifiques réalisés par le candidat dans sa filière et sa spécialité, antérieurement ou postérieurement

à l’obtention du diplôme exigé (de 0 à 8 points, au maximum) :

4-1 Publications scientifiques (5 points au maximum) :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

• ……………………. (sans changement) …………………………..
• ……………………. (sans changement) …………………………..
• ……………………. (sans changement) …………………………..
• ……………………. (sans changement) …………………………..
• ……………………. (sans changement) …………………………..
• ……………………. (sans changement) …………………………..

4-2 Communications scientifiques (de 0 à 3 points, au maximum) :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

5- Expérience professionnelle acquise par le candidat (de 0 à 3 points, au maximum) :

5-1 Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement (de 0 à 3 points, au

maximum) :

a) Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement, auprès des établissements d’enseignement supérieur :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

• ……………………. (sans changement) ………………………….. b) Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement après l’obtention du diplôme exigé, auprès des établissements relevant des autres secteurs d’activité :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

12 Rabie Ethani 1446 15 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 21

5-2 Expérience professionnelle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme exigé, au titre d’occupation de postes d’encadrement auprès des institutions et administrations publiques et/ou des établissements et organismes publics ou privés (de 0 à 1,5 point, au maximum) : — ………………….. (sans changement) ………………………….. 6 - Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 4 points) : — ………………….. (sans changement) ………………………….. — ………………….. (sans changement) ………………………….. officiel populaire. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 26 septembre 2024. Kamel BADDARI. MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE — ………………….. (sans changement) ………………………….. — ………………….. (sans changement) ………………………….. ………………….. (sans changement) ………………………….. ». Art. 3. — L’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 2 bis, rédigé comme suit : « Art. 2. bis. sélection prévue par les dispositions de l’ du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, susvisé, pour l’accès au grade de maître-assistant au profit de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d’Alger, est fixée, annuellement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative. Une ampliation de cet arrêté doit faire l’objet d’une notification aux services centraux de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de sa signature. ». — La notation affectée à chaque critère de article 2 de l’arrêté Hadja; Arrêté du 14 Safar 1446 correspondant au 19 août 2024 modifiant l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1444 correspondant au 22 décembre 2022 fixant la composition de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle. ———— Par arrêté du 14 Safar 1446 correspondant au 19 août 2024, l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1444 correspondant au 22 décembre 2022 fixant la composition de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement de la ville nouvelle, est modifié comme suit : « ……………………………………… (sans changement jusqu’à) — M. Chellali Tarek Seyf Eddine, représentant du ministre chargé des travaux publics, en remplacement de Mme. Attab ………………… (le reste sans changement) ……………… ». MINISTERE DES TRANSPORTS Art. 4. — Les dispositions de l’ 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. sur titre, prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux différents grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, susvisé. ». Art. 5. — L’appellation du grade de maître-assistant classe « B » citée dans les dispositions de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022, modifié et complété, susvisé, est remplacée par le grade de maître-assistant au présent arrêté. article 13 de l’arrêté du — Les candidats au recrutement et/ou au concours MM. : Arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile. ———— Par arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016, modifié et complété, portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports, au comité national de sûreté de l’aviation civile, — M. Hassan Boulfelfel, représentant du ministre chargé de l’aviation civile, président;

15 octobre 2024

— M. Abdelhak Deroual, représentant du ministère de la défense nationale, membre;

— M. Samir Chater, représentant du ministère de la défense nationale, membre;

— M. Abdelkader Zerguerras, représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre;

— M. Abdelmoumen Zerouali, représentant du ministre chargé de l’aviation civile, membre;

— M. Mounir Chermati, représentant du ministre chargé de l’aviation civile, membre;

— M. Zakaria Benghalia, représentant de la direction générale de la sécurité intérieure, membre;

— M. Issam Bensid, représentant du comité national de facilitation aérienne, membre;

— M. Mohamed Zerkani, représentant du directeur genéral de la sûreté nationale, membre;

— M. Mehdi Mounir Boucheritte, représentant du directeur général des douanes, membre.

Le secrétariat du comité national de sûreté de l’aviation civile est assuré par l’agence nationale de l’aviation civile.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 16 Safar 1446 correspondant au 21 août 2024 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445

correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés

publics du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par arrêté du 16 Safar 1446 correspondant au 21 août 2024, l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l’artisanat, est modifié comme suit :

« Membres permanents :

— ………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Mme. Manel Djah, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), en remplacement de Mme. Sara Kemche, membre;

— M. Samir Lahmer, représentant du ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Mouloud Korichi, membre.

Membres suppléants :

— ………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Ahmed Makhlouf, représentant du ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Samir Lahmer, suppléant. ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE