Décret présidentiel n° 24-302 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des finances

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Titre 2 : Dépenses de fonctionnement Total des services Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Trésor et gestion comptable 71 000 000 Gestion des moyens et soutien administratif 71 000 000 Impôts 46 000 000 Assiette, recouvrement et contrôle fiscal 39 000 000 Soutien administratif 7 000 000 Budget 45 000 000 Soutien administratif 45 000 000 Domaine national 45 000 000 Soutien administratif 45 000 000 Douanes 28 000 000 Soutien administratif 28 000 000 Inspection des finances 140 000 000 Contrôle administratif des finances publiques et 140 000 000 des capitaux marchands de l'Etat Administration générale 25 000 000 Soutien administratif 25 000 000 Total 400 000 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 71 000 000 71 000 000 71 000 000 71 000 000 71 000 000 71 000 000 46 000 000 46 000 000 46 000 000 39 000 000 39 000 000 39 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 45 000 000 28 000 000 28 000 000 28 000 000 28 000 000 28 000 000 28 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000