Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les décisions du Conseil en matière disciplinaire s'imposent au journaliste, dès leur notification.
Le média employeur s'engage à exécuter les décisions disciplinaires du Conseil prises à l'encontre de ses journalistes, dès leur notification.
