Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les membres du Conseil bénéficient d'indemnités en contrepartie de leur présence et de leur participation aux travaux du Conseil, dont le montant est fixé par décret exécutif.
