Article 1er

En application des dispositions de l'article 34 de la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l'information, le présent décret a pour objet de fixer la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement désigné ci-après « Conseil ».