Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 17
Le Conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil se réunit à nouveau après une deuxième convocation, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
