Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 15
Le Conseil se réunit en session ordinaire quatre
(4) fois par an, sur convocation de son président, et peut se réunir en sessions extraordinaires, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
