Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 13
En cas de manquement d'un membre du Conseil à ses obligations prévues à l'article 12 ci-dessus, et en cas d'absence sans motif à trois (3) réunions consécutives, le Conseil peut proposer le retrait de sa qualité de membre, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil.
