Décret présidentiel n° 24-296
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-296 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE Titre 2 :
En DA Dépenses de Total fonctionnement des services Dotation spécifique Autorisations d’engagement Cour constitutionnelle 62 312 000 Programme : Cour constitutionnelle 62 312 000 Total 62 312 000
