Décret présidentiel n° 24-296
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-296 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Cour constitutionnelle, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
