Décret présidentiel n° 24-267
· ج.ر عدد 56 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-267 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-six milliards cent quatre-vingt-cinq millions huit cent mille dinars (36.185.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues», gérée par le ministre des finances.
