Décret présidentiel n° 24-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-262 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
