Décret présidentiel n° 24-236
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-236 du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables, au programme « Environnement et développement durable », au sous-programme « Environnement urbain et industriel » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
