Décret présidentiel n° 24-231
· ج.ر عدد 48 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale
Article 7
Les missions et l’organisation du service central opérationnel ainsi que les attributions de ses composantes, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
