Décret présidentiel n° 24-231
· ج.ر عدد 48 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création d’un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale, désigné ci-après le « service central opérationnel ».
