Décret présidentiel n° 24-230
· ج.ر عدد 48 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-230 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre-vingt-six millions trois cent mille dinars (86.300.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
