Décret présidentiel n° 24-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine par les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Les agents publics (sans changement jusqu'à) auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dans des délais raisonnables. ».
